X... percevait des commissions indirectes sur les ventes réalisées dans le secteur nord des Bouches-du-Rhône et qui a relevé que l'employeur avait décidé que, sur les secteurs autres que le Vaucluse, M

alors, selon le moyen, qu'à supposer établie la réduction d'activité, l'employeur aurait dû mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 322-11 du Code du travail et permettre à l'intéressée de percevoir

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour percevoir les indemnités complémentaires pour maladie, le salarié doit justifier, en application

X... de demander rapidement la résiliation, ensuite, empêché ce dernier de percevoir les sommes qui lui étaient dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les salariés avaient choisi, en application de la convention FNE souscrite par la société, de percevoir

X... au paiement d'une telle contribution tout en constatant qu'il justifiait ne plus percevoir aucune allocation de chômage et qu'il n'était pas démontré qu'il bénéficiait d'autres ressources la cour

X..., basé sur une commission ne devait pas l'amener à percevoir une rémunération plus élevée si le minimum de ventes était atteint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... pour percevoir la totalité de l'indemnité d'assurance, à charge pour le propriétaire du fonds de lui reverser la somme devant lui revenir, de telle sorte que la quittance signée par M.

qu'ainsi, c'est au prix d'une violation de ce texte que les juges du fond ont décidé qu'un assuré ayant cotisé au moins dix années sur un salaire égal au maximum soumis à cotisation peut être amené à percevoir

selon le moyen, que le reçu n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des seuls éléments dont le paiement a été envisagé lors du règlement de compte et qu'il est sans effet sur les sommes qu'elle pourra percevoir

évalué celui-ci comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate que les concubins partageaient leur ressources et qu'Eride X..., propriétaire de plusieurs immeubles, percevait

X..." la somme due à ce titre par l'employeur, sans s'expliquer sur le montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir pendant la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3 du Code

[V] sur le fondement des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, ''sauf à permettre définitivement au salarié de percevoir une rémunération plus importante que celle qu'il aurait perçue

anticipée, et qui ne s'est pas vu proposer de nouveau contrat, est fondé à solliciter auprès de l'entreprise de travail temporaire une indemnisation correspondant au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir

lorsque le notaire est finalement en mesure de rédiger l'acte authentique, renonce à la vente sans motif précis, cause par sa légèreté un préjudice à l'agent immobilier qui perd la possibilité de percevoir

Mme [B] devait nécessairement se voir allouer, à titre de dommages et intérêts, une indemnité minimale qui ne pouvait être inférieure à ses salaires des six derniers mois ; qu'en constatant qu'elle percevait

licenciement fondé sur cette inaptitude de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant expressément reconnu qu'en l'espèce, l'absence totale de réaction de l'employeur à la dénonciation de ce que le salarié percevait

donc être prise en considération pour l'appréciation de la prestation compensatoire ; que pour débouter Mme [X] de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que cette dernière percevait