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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cecd58014677420a6a
2 juin 1999
2 juin 1999
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 avril 1998, qui, pour infractions aux règles concernant le démarchage à domicile, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement
Source officiellePage 25 sur 183
cr
6079a8b29ba5988459c4e9ed
11 janvier 1967
11 janvier 1967
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 17 FEVRIER 1966, QUI A RELAXE X...
Source officielle