Pendant la construction de son immeuble, la société Sogni a utilisé un passage aménagé au bas des parcelles ultérieurement vendues à M. et Mme Q... .

MINUTE N° RG - N° RG 25/00230 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K47I la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE Me Patricia GARCIA Me Ludivine JOSEPH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A... est désignée en qualité d’expert pour dresser l’état des lieux complet des immeubles et parcelles des riverains.

A... est désigné en qualité d’expert pour dresser l’état des lieux complet des immeubles et parcelles désignées.

(chlandrin64@gmail.com) est désigné en qualité d’expert pour dresser l’état des lieux complet des immeubles et parcelles des riverains.

Il aura pour mission de : 1°) se rendre sur les lieux concernés, à savoir sur les parcelles Section ZI n°99-97-37 et les parcelles Section ZI n°28-29-27-26-25-98-96-94 situées sur la commune de Gonesse

Elle soutient que : - un effondrement est survenu le 25 octobre 2023 à la limite des parcelles B633, B634 et B636 et de la route départementale n°113 ; - une aggravation de l'éboulement a été signalée

.. de sa demande en suppression du droit de passage sur son fonds, l'arrêt retient que la servitude de passage est attachée au bien lui-même et le suit entre les mains des propriétaires successifs ; qu'ainsi

barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE, Mademoiselle Véronique, Laurence, Thérèse Y... née le [...] à CHATEAURENARD (13), demeurant [...] représentée par Me Pascal

l'affaire qui, en application de l'article 871 du CPC, a entendu les parties et, en l'absence d'opposition, en a rendu compte au Tribunal composé de : PRÉSIDENT : Evelyne GROS JUGES : Bruno JACOB : Pascal

93001 1 0F 0031), 32 et 43 rue Alphonse Daudet (parcelles 93001 1 0F 0027 et 93001 1 0F 0026), 28 rue Emile Augier (parcelle 93001 1 0F 0001), 40 rue Henri Murger (parcelle 93001 1 0G 0001) à Aubervilliers

59 par le passage litigieux.

Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République du département du Val-de-Marne en date du 3 juillet 1984 en tant qu'il déclare cessibles au profit de l'Etat des parcelles

C A, cadastrée section AA n° 68 sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire-d'Aude, susceptible d'être affectée par les travaux de déconstruction partielle des parcelles AA n°65, n°258 et n°260 dont

(parcelle n°[...]). En 2009, prétendant jouir d'un droit de passage, les époux X... ont fait creuser une tranchée sur l'assiette de ce passage pour réaliser un raccordement d'eau.

époux Y..., le reste, attribué à la commune, étant devenu le CR 112, la cour d'appel, qui a relevé que Mme Z..., laquelle avait demandé au tribunal de grande instance de lui reconnaître un droit de passage

SNCF Réseau demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de désigner un expert aux fins de procéder au constat de l'état de la parcelle

et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [S] [T], interprète en langue arabe, serment