Madame Y... conteste avoir revendiqué une quelconque servitude de passage ni revendiqué une parcelle relevant du domaine public.

l'arrêt attaqué (Besançon, 28 février 2008), que les consorts X... ayant refusé l'offre d'indemnisation que leur a faite la Société d'équipement du territoire de Belfort (SODEB) pour l'expropriation de parcelles

En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite

cadastrée A [Cadastre 4], lieudit “[Localité 11]” d’une contenance de 7a 95 ca Une parcelle cadastrée A [Cadastre 5], lieudit “[Localité 11]” d’une contenance de 48a 10 ca Une parcelle cadastrée A [Cadastre

Elle soutient que : - la propriété située sur les parcelles cadastrées F 349 et F 352, au 9 place du Château à Rumont (77760), n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité

application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 120 rue du Château, Le Plessis à Pont Saint Martin (44860), parcelle

(NIEVRE) et comprenant maison d'habitation, hangar, bergerie, garage, parcelles de prés, sur la mise à prix de 250 000 euros avec faculté de baisse de dixième en dixième jusqu'à adjudication en cas de

Courant mai et juin 2012, la commune de [Localité 5] (la commune) a procédé à la démolition de bâtiments situés sur ces parcelles. 3.

cadastrée 141 ; b) d'interdire, par barriérage, l'accès à la partie de la parcelle 144 exposée à la chute du mur mitoyen ; c) de purger la superstructure des corps de bâtiment encadrés de bleu sur

Compte tenu de la rareté de la parcelle de l'espèce, il convient de retenir un prix de 1.700 euros/m².

capitalisation à compter de l’année suivante, en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis du fait de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des immeubles menaçant ruine

Elle en conclut que le bâtiment litigieux se trouve dans un état de ruine auquel seule la démolition peut mettre un terme au sens de l'article L. 451-2 du code de l'urbanisme. 15.

l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'étroite imbrication des bâtiments et des terres cadastrées section n° 41 et 42, le regroupement des six parcelles

Y... ajoute que le bâtiment n'est pas en ruine. Par référence au chiffre d'affaires et aux bénéfices, M.

no306 se réaliserait, elle céderait gratuitement à Patrice A... une petite bande de terrain supplémentaire accolée à l'Orangerie avec bâtiment actuellement en ruine à usage de cellier.

Georges E... que l'immeuble sis dans le quartier du "Rousselet" aux Vans (07140) (section cadastrale A -feuille n° 4- parcelle n° 841) présente, en raison de sa vétusté et de son état de dégradation, un

du 22 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Crépy-en-Valois l'a mis en demeure de réaliser d'ici le 31 janvier 2024 des mesures de mise en sécurité sur les murs de soutènement des parcelles

[T] [P] situé entre sa parcelle [Cadastre 5] et la parcelle [Cadastre 12] appartenant à M.