X... ne pouvait ignorer l'existence des remblais sur son terrain, quand bien même ce serait son père qui aurait donné l'autorisation à l'entreprise de travaux publics réalisant un rond-point à proximité

Cette distance est calculée du bord de la route au bord de la parcelle () ". 10.

VERGUCHT Pascal, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 06 septembre 2022 M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 février et 21 septembre 2022, la société SMA, représentée par Me Pascal Chauchard, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du SDIS du Nord ; 2°)

La parcelle D n° [Cadastre 4] jouxte la parcelle D n°[Cadastre 5], appartenant à Mme [J] [K] née [C].

Ils précisent également que leur voisin leur a demandé de couper leurs sapins pour faire le crépi et que le mur a été édifié avec un faible retrait ce qui les contraindra à nettoyer la parcelle pour ne

X... et sa soeur (les consorts X...) ont assigné Mme A..., propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , en reconnaissance d'un droit de passage en vertu de cette convention, puis ont appelé à l'instance

représenté par Me Ronny Z..., avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Madame G... X...

OULIE, greffier de chambre Exposé des faits et procédure : Monsieur [B] [S] et Madame [H] [V], son épouse ont été propriétaires d'une parcelle de terre située à [Localité 7] (Tarn-et-Garonne), cadastrée

A un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée AB 0287 située 8 rue de la Mairie. M.

B A sont propriétaires d'une maison d'habitation située au lieu-dit " Colliobats " sur la commune de Cahors (46 000), parcelles cadastrées AT 844 et 975.

NOTIFICATION à parties le 30 / 11 / 07 Copies avocats le 30 / 11 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Contentieux- APPELANT : P & O FERRIES LIMITED Channel House Channel View Road

chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle FLORAND et ACHOUI, avocat au barreau de PARIS, de la société civile professionnelle RONDU

Ils contestent avoir remblayé leur fonds et affirment que Madame [C] a fait procéder au décaissement de sa propre parcelle située maintenant en contrebas de la leur, ce que conteste l'intimée.

code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 91 route des Fusillés de la Résistance sur le territoire de sa commune, appartenant aux propriétaires de la parcelle

lequel le maire de Trets a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la régularisation d'une écurie de dressage et d'élevage et l'agrandissement d'une construction d'habitation sur des parcelles

2 boulevard du Littoral au sein de la zone ZP3b correspondant aux activités de bord de mer et plus restrictive en matière de publicité et d'affichage que les autres zones, alors que l'ensemble des parcelles

En premier lieu, il résulte de l’instruction que, contrairement à ce que soutient le département des Alpes-Maritimes, la chute de Mme A... n’est pas survenue sur la parcelle DR n° 147 appartenant à la