Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2311269_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Marcq-en-Barœul a accordé à la société Vilogia un permis de construire un ensemble comportant douze logements collectifs sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003114_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
pour permettre le passage du réseau électrique sur la parcelle limitrophe appartenant à la commune de Bourdic ; - les travaux de construction ont démarré ; - la délibération méconnait les dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103885_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il en ressort également que les requérants sont propriétaires d'une parcelle contiguë à celle en litige.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302287_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D... est propriétaire d’une maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée 229 BT 586 sur le territoire de la commune d’Evreux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107266_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
2021 par lequel le maire de la commune de Plaisance-du-Touch a délivré à la société In Situ un permis en vue de la construction, après démolition du bâtiment existant, d’un bâtiment de bureaux sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104305_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par ailleurs, la société pétitionnaire affirme sans être contredite qu'aucun aménagement n'est prévu sur la partie de la parcelle cadastrée section AL n°863 qui n'est pas comprise dans le périmètre du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300220_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
commune de Lauris, dont le territoire n'était alors pas couvert par un document d'urbanisme, une demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 212, chemin du Claut, parcelles
Source officielleciv3
ébouté M. X... de ses demandes d'indemnisation dirigéesc/M. et Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C310292
12 juillet 2011
12 juillet 2011
l'exploitation des époux Y... de telle sorte qu'il en connaissait les équipements et caractéristiques ; qu'il résulte d'un rapport d'inspection de la direction départementale des services vétérinaires de l'Orne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300013_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En l'espèce, les requérants soutiennent qu'une ravine naturelle traverse plusieurs parcelles, dont la parcelle cadastrée AI 726, terrain d'assiette du projet, le lit de ladite ravine étant selon eux situés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300015_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En l'espèce, les requérants soutiennent qu'une ravine naturelle traverse plusieurs parcelles, dont la parcelle cadastrée AI 726, terrain d'assiette du projet, le lit de ladite ravine étant selon eux situés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
à usage de voierie sises au 9001 Rue du pastel, et constituant l'emprise de la voie du lotissement " Les Coteaux du Rossignol ".
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3706690-4228192
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Principaux faits Les 14 requérants sont des ressortissants français, propriétaires, usufruitiers ou héritiers de parcelles de terrains en Ardèche, situés sur le territoire de Vallon Pont d'Arc, dans le
Source officielle2ème chambre
DTA_2001448_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du formulaire Cerfa de déclaration préalable, qui décrit dans la rubrique 4 le projet comme consistant à " planter 8 arbres (pommiers d'ornement) sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00206_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le président de la communauté de communes Argentan Intercom a délivré, le 17 septembre 2019, à Mme C un permis de construire un " carport " sur une parcelle cadastrée BC n° 238, située 1, rue des Bains
Source officielle2ème chambre
DTA_2400411_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La circonstance que cette décision n’explique pas en quoi ce projet doit être regardé comme une construction nouvelle alors qu’il se situe sur une parcelle déjà bâtie, ne permet pas de regarder la motivation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302771_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des photographies produites par la requérante, que le nombre d'arbres présents sur la parcelle serait supérieur à 11.
Source officielleExpropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, objet des parcelles expropriées à la somme de 9 024 819,59 € au titre d'indemnité principale de dépossession, -fixer l'indemnité due aux requérants au titre de l'expropriation des parcelles, objet des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202045_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Cette étude définira les caractéristiques de cet exutoire de façon à ce que les rejets d'eaux engendrés par le projet n'aggravent pas l'aléa sur l'ensemble des parcelles exposées ".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f433ad4e0040aa373630df
4 avril 2025
4 avril 2025
EOL INTERIM Sté CMEG N° RG 23/00072 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IJ56 Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Demandeur : Monsieur [F] [H] [D] 15 avenue du 19 mars 1962 14123 FLEURY SUR ORNE Représenté
Source officielle3ème chambre civile
67eeed9cb848dd6814c645ad
2 avril 2025
2 avril 2025
par Me Marianne LE HELLOCO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [J] [P] né le 03 Mars 1958 à CARENTAN (50500), demeurant 3 chemin des Côteaux - 14120 FLEURY SUR ORNE
Source officiellePage 25 sur 35