AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300355
20 avril 2022
20 avril 2022
; que seule importe en effet la réalité des lieux et ce faisant la situation concrète desdites parcelles ; qu'ainsi, en refusant de rechercher si la parcelle de la SCI Al Regal, à laquelle venait d'être
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Référés
DBVR-V-B7G-FBRM 5ème Chambre SCI LA CHARRIOLE VOSGIENNEc/S.A
63ca42dc9066fd7c90fc2648
19 janvier 2023
19 janvier 2023
AUBERGE DE LA CHARRIOLE COUR D'APPEL DE NANCY ORDONNANCE DE REFERE Le 05 Janvier 2023 à neuf heures trente, devant Nous, Pascal BRIDEY, Président de Chambre
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