Monsieur [V] [D] est propriétaire du terrain en contrebas – parcelle cadastrée section AV n°[Cadastre 4] - sur lequel est édifiée une maison.

En 1994, les autorités concernées modifièrent le plan d’aménagement territorial, qui prévoyait désormais la construction d’une grande route à proximité des parcelles en question.

Il attaché les baguettes avec du petit fil dans la parcelle prenommée [Adresse 5] qui se situe le long de la départementale 974 en face d'un domaine ([Adresse 6]) à [Localité 8]" (pièce n° 17).

et permis de division pour la construction de 88 logements répartis sur 19 bâtiments accueillant 56 logements individuels et 32 logements collectifs ainsi que 135 places de stationnements sur les parcelles

commune [Localité 3] est responsable de la situation, en ce qu'elle a accordé un permis de construire sans l'assortir d'aucune prescription spéciale concernant une servitude d'utilité publique - la parcelle

ne conteste pas que le seul bail qu'elle a pu conclure depuis cette date est celui auquel font référence les consorts [Q], en vertu duquel elle a donné à bail le 1er juin 2016 un tiers de sa parcelle

par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la SNC Cogedim Provence portant sur la construction de 38 logements collectifs et 5 villas individuelles sur une parcelle

Vous n'avez jamais informé le conseil d'administration d'un passage en commission le 31 mai 2011.

part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 11 Février 2025 devant la cour composée de : Président : Nelly EMIN, Conseiller, Assesseurs : Pascale

nationalité Irlandaise [Adresse 9] IRLANDE et Madame [Y] [H] épouse [T] née le 07 Décembre 1972 à [Localité 10] (IRLANDE) de nationalité Irlandaise [Adresse 9] IRLANDE Représentés par Me Karen FAUQUE

    Le 4 février 1988, les requérants achetèrent une parcelle de terrain constructible (parcelle n o 4238 de l’îlot n o 4238) d’une superficie de 250   m 2 , située à Odunpazarı, Eskişehir

entre les deux points de contrôle, en raison du bref intervalle qui les séparait et du fait que le véhicule en fuite n'a pas été perdu de vue - porteur des clefs de celui-ci, un témoin, Claude Y..., passager

Les constructions sont prévues sur des parcelles agricoles à destination de cultures.

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 424 327 492 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascale

2014/ Rôle N° 12/15944 [A] [I] C/ SARL ALBEN [X] AGS - CGEA DE [Localité 3] Grosse délivrée le : à : Monsieur [A] [I] Me Pascale

Pascal MAIMONE Conseiller, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière. Sur le rapport de M.

de décision : B N° RG 25/00365 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVBT Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2025, à 14h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

le [Date naissance 1] 1985 [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Roland DARNOUX, avocat au barreau de VALENCE INTIMEES : SARL EBHB [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Pascal