01397 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYYT C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI la SELARL

C6 N° RG 22/02180 N° Portalis DBVM-V-B7G-LMWY N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL

04614 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6B4 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL

A, une demande de permis de construire pour transformer le bâtiment existant sur cette parcelle en un logement et en locaux professionnels.

B..., (pièce 2-3), " les déclarations annuelles des données sociales (DAS 1) 1996 et 1997 déposées par la SELAFA B... indiquent que Melle X..., Yves Y..., Yafa E..., sont salariés de cette société,

Le patrimoine à partager se compose donc plus que de deux parcelles de landes et bois situés à [Localité 9], de biens mobiliers et d'avoirs bancaires.

CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER Me Pascale HAYS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

, dans le bâtiment qu'elle se proposait d'ériger sur la parcelle.

SM/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - Me Emmanuelle MILET - la SELARL ALCIAT-JURIS LE : 28 AVRIL 2022 COUR

Or, elle rappelle qu'étant indivisaire au même titre que Mme [Q] [E], elle disposait donc du droit de détenir les clefs du bien immobilier.

B, représenté par la Selarl CDMF-Avocats Affaires Publiques, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Grignon au titre de l'article L. 761

Les clefs ont été remises le même jour.

[L] à : - enlever les encombrants et à laisser libre l'assiette de leur droit de servitude de passage jusqu'à la porte de leur immeuble sis parcelle C [Cadastre 7], en procédant également à la suppression

Me Gérard Me Sourdin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

EXPEDITION : Le 24/06/24 à Me PASCAL Le .......................................................... à Me ......................................................

à : Me Le Roy Me [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

APPELANTE Madame [P] [O], demeurant [Adresse 3] / FRANCE représentée par Me Silvia SAPPA de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Isabelle GUITTARD,

VILAIN, membre de la SELARL CELCE VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Sébastien MENDES-GIL, membre de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART