AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
60329908b9f5fe0d99918480
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Représenté par : Me Catherine MEIMON NISENBAUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0746 Assisté par : Me Marie Astrid SAUZEAU LIBESSART, avocat au barreau de PARIS, toque A746 Madame [P] [Z]
Source officiellePage 25 sur 1899
Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfaa
22 mars 2011
22 mars 2011
SUR QUOI LA COUR Madame X... prétend que la parcelle AD 172 ne serait pas la propriété de madame Z..., mais pour autant elle ne démontre pas que la parcelle AD 172 serait issue de la division de l'ancienne
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