#Bell & Ross BV pret Iekšējā tirgus saskaņošanas biroju (preču zīmes, paraugi un modeļi).

1995) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que s'il n'avait pas contesté la somme allouée, c'est que le calcul exact n'en pouvait être fait qu'au plus tôt en avril 1994; qu'à partir

travail; que l'existence du lien de subordination correspond à la réunion d'un certain nombre d'éléments ; que la cour d'appel a violé la loi en ne recherchant pas le lien de subordination à partir

X... étant parti, le 1er décembre 1990, sans laisser d'adresse, il n'y avait plus occupation du logement et, par voie de conséquence, plus de droit à l'allocation de logement ; que le Tribunal a ainsi

indemnité de préavis, alors que l'employeur avait été informé, lors de l'entretien préalable au licenciement, de l'avis favorable du médecin expert pour qu'il reprenne son travail à temps partiel à partir

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en relevant qu'elle ne justifiait pas du bien-fondé de son affirmation d'apport de clientèle à partir

s'applique à toutes les situations juridiques pour les lesquelles elle a été édictée, y compris celles antérieures à sa promulgation, qu'elle-même bénéficiait du maintien de ses droits d'assurée social à partir

modifié par le décret du 14 avril 1976 : " la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis

d'expertise afin qu'elles puissent être présentes ou représentées, l'expert peut toutefois valablement opérer seul ou en présence d'une partie seulement lorsqu'il effectue un rapport complémentaire à partir

décidant néanmoins que Mme X..., au service de la société d'HLM Famille et Provence depuis treize ans, avait commis une faute grave en s'abstenant de justifier auprès de l'employeur de son absence à partir

; qu'il en résulte que pour déterminer le département d'immatriculation des véhicules mis en location pour de courtes durées, il convenait de rechercher le lieu de l'établissement du propriétaire à partir

auto, la CPAM et l'IPSA en leur constitution de parties civiles ; " aux motifs que, le 16 novembre 1985, X..., mécanicien au garage Coulommiers Auto, a été blessé à la main gauche par un coup de feu parti

B. à partir du 13 février 1951 jusqu'à leur mariage ; qu'en se contentant de relever que "le seul fait que M.

pourvoi, d'une part, que le vendeur n'est pas tenu des vices que l'acheteur n'a pu légitimement ignorer ; que tel est le cas des défauts prévisibles susceptibles d'affecter un prototype fabriqué à partir

X... à partir de septembre 1987 n'avait pas pris livraison des collections tenues à sa disposition après avoir estimé "qu'il n'était pas vraisemblable que l'employeur ait cessé de fournir des collections

. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail; ensuite, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs; qu'en énonçant tout à la fois, d'une part, que le refus de travailler de Mlle X... à partir

nullité de la signification; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, la régularité de la signification d'un jugement à partir

légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail; et alors que la société Intexal ayant notamment fait valoir de façon très précise dans ses conclusions qu'à partir