avaient pour but de permettre à ces associations de verser à leurs membres, au titre de l'année 1985, l'indemnité additionnelle à leurs traitements attribuée chaque année par le département et, d'autre part

, un intérêt non évaluable en argent et, d'autre part, un intérêt évaluable en argent ; 2) les dix derniers états de frais dont les arrêts impliquent une collectivité territoriale qui revêtent, d'une

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que l'arrêt attaqué, constate, d'une part

B... en son rapport, Richard X... en ses interrogatoire et moyens de défense, le ministère public en ses réquisitions, les parties ayant eu la parole dans l ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code

Le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de Rennes, en date du 15 novembre 2024, qui, dans l'information suivie, notamment, contre elle des chefs d'exercice illégal de la profession d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre ou partie

[Q] tendant à ce que la constitution de partie civile de M. [O] [D] soit déclarée irrecevable. 4. M. [Q] a relevé appel de cette décision.

seulement de cette zone, la condition d'urgence demeure requise pour la partie de la parcelle qui n'est pas comprise dans cette zone ; 3.

à l'issue du débat sur l'exception de prescription, et en poursuivant, en son absence, le débat au fond sans l'inviter à y assister et à y prendre la parole, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 décembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

, qu'en sa qualité de commissaire du Gouvernement, le directeur des Services fiscaux a la parole en dernier, après l'exproprié défendeur et qu'il n'est pas nécessaire qu'une partie ne participe pas à la

et à laquelle seule la Caisse était tenue; alors, d'autre part, que seul un éventuel complément d'allocation était indiqué comme pris en charge par la société, en cas de besoin, pour porter l'allocation

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que l'exception de parodie ne peut être admise en cas de risque de confusion entre l'oeuvre parodiée et sa

Y..., n'a pas été entendu et que c'est Me Langlet, avocat de la partie civile qui a eu la parole en dernier ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés" ; Vu les articles 460, 513

en dernier ; "alors que devant la chambre des appels correctionnels, même statuant sur les seuls intérêts civils, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier" ; Attendu

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 juin 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée

du Code de procédure pénale domine tout débat pénal et doit être observée à peine de nullité ; que, lorsque le prévenu assisté d'un conseil est présent aux débats, c'est le prévenu qui doit avoir la parole

, à Michel de Z..., d'autre part, à Jean-Luc Y... ; "aux motifs que les fonctionnaires de police ont expliqué par le menu les circonstances précises de l'interpellation de Frédéric X... et les faits