enregistrés le 19 novembre 2021, le 15 avril 2022, le 25 mai 2022 et le 4 novembre 2022 (ce dernier non communiqué), le syndicat des copropriétaires de la copropriété 264 avenue Maréchal Leclerc et la SCI du Verney

Antoine X..., demeurant à Lucenay-Le-Duc (Côte-d'Or), 2°/ de Mme Yvette Z... épouse X..., demeurant chez M. et Mme Norbert Y..., route de Montbard à Mentreux-Le-Pitois, Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or)

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, la société coopérative d'intérêt collectif Microville 112, représentée par Me Verneray, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des solutions de gestion de la paie des intermittents du spectacle

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique

relatif à un projet de décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement

Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 "Après les déductions prévues aux articles 42 à 45 et avant tout paiement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de communication des bulletins de paie

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l’outillage automobile

CETAT48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE -Retard de paiement.

Par une décision du 30 décembre 2010, l'administration a notifié à l'EARL son portefeuille final des droits à paiement unique pour 2010.

que le préfet ne pouvait étendre les effets de cet accord à des non signataires qu'à la condition que celui-ci corresponde à la volonté de la majorité des professionnels vendant ou distribuant du pain

profit de : 1°) Mme Andrée X..., demeurant Pré d'Emeraude n° 35 à Savines-Le-Lac (Hautes-Alpes), 2°) l'Association tourisme et travail de l'Isère, dont le siège est à Chorges (Hautes-Alpes), le Vergeret

ALBERT Z..., POUR SURSEOIR AU PAIEMENT D'IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE, REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 277 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DOIVENT ETRE ACCEPTEES PAR LE COMPTABLE, D'AUTRE

en date du 23 mars 1987 par laquelle le revenu général des finances de Paris a rejeté la demande, présentée par Mme Liliane Y... le 5 août 1985, en décharge gracieuse de son obligation solidaire au paiement

annule un jugement en date du 24 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'opposition au commandement émis à son encontre le 9 septembre 1985 en vue du paiement

par laquelle le président dudit tribunal, juge du référé administratif statuant en matière fiscale, a rejeté sa demande tendant à ce que les garanties offertes à l'appui de sa demande de sursis de paiement