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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
é dirigéec/Gérard X
60794c179ba5988459c44a77
5 juillet 1988
5 juillet 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 340 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la paternité hors mariage ne peut être déclarée que dans les cinq cas qu'il énumère limitativement
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c44486
21 octobre 1980
21 octobre 1980
B., L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, A LA DIFFERENCE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, N'IMPLIQUANT PAS LA PREUVE DE LA PATERNITE DU DEFENDEUR, MAIS SEULEMENT CELLE DE L'EXISTENCE, PENDANT LA PERIODE
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c4608b
23 mars 1994
23 mars 1994
334 ancien du Code civil dont les dispositions ont été reprises, par l'article 335 du même Code ; Attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé par ce texte, la reconnaissance de paternité
Source officielleciv1
61372424cd58014677412cf6
2 mars 2004
2 mars 2004
Z... en recherche de paternité naturelle ; que le tribunal de grande instance a rejeté un moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir de la mère de l'enfant, constaté l'existence de présomptions
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Mizzic/Malte
ECLI:CEDH:001-192717
25 mars 2019
25 mars 2019
Par un arrêt définitif du 21 octobre 2014, le tribunal départemental de Cluj déclara l’action du requérant en contestation de paternité prescrite.
Source officielleciv1
ésomption de paternité à l'enfant majeur, ne pouvait courirc/Olivier X
60794cd29ba5988459c471e3
3 juin 1998
3 juin 1998
Y... en rétablissement de la présomption de paternité ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de Olivier
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c44614
3 mars 1981
3 mars 1981
S EN DECLARATION DE PATERNITE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI POLONAISE ; ATTENDU QUE M.
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c1a
24 mars 1993
24 mars 1993
X... en recherche de paternité sur le fondement de l'article 340-4° du Code civil ; que l'expert désigné par le tribunal de grande instance à la demande de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206903_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
et d'accueil de l'enfant, et a déduit les sept jours pris à ce titre de son solde restant de congés de paternité.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1665825-1759656
18 mai 2006
18 mai 2006
Il accomplit par la suite des démarches afin de faire reconnaître légalement sa paternité biologique présumée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67856c07aaacbea0fe682078
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il expose être tunisien naturalisé français et avoir été en Tunisie pendant son congé paternité afin de présenter son enfant à sa famille.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1207DEC006428619
7 décembre 2021
7 décembre 2021
Le 23 septembre 2011, C.T., âgée de 46 ans, introduisit devant le tribunal de Milan un recours en recherche de paternité.
Source officielle6e Chambre C
6162fdf73ebbdffcbea6aa7e
29 décembre 2011
29 décembre 2011
date du 28 avril 2010, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a dit n'y avoir lieu à référé sur l'assignation diligentée à la requête d'[F] [W] à fin de voir ordonner un test de paternité
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1558335-1631025
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Décision de la Cour Article 6 § 1 La Cour estime que le requérant a un droit défendable à contester sa paternité au regard du droit maltais.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6032e580308016596d58b706
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Il convient de relever que dans leurs dernières écritures, les parties se bornent à discuter les dispositions relatives à la nullité de la reconnaissance en paternité d'[L] faite par [F] [W].
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0530DEC005899416
30 mai 2023
30 mai 2023
en demandant au tribunal d’instance de Borken d’ordonner à C. de participer à un test de paternité en vertu de l’article 1598a du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100511
13 mai 2015
13 mai 2015
la paternité d'Auguste Z... à son égard ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action en recherche de paternité, l'arrêt retient que les actions relatives à la filiation se prescrivaient, sous l'empire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100311
23 mars 2011
23 mars 2011
. ; que cette dernière, agissant pour le compte et au nom de son enfant mineure, a, par acte du 18 juillet 2006, recherché la paternité de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100624
8 juin 2016
8 juin 2016
Les juges du fond n'ont été saisis d'aucune action tendant à faire établir la paternité.
Source officielleCour d'Appel
Elle a introduit une demande de recherche en paternitéc/M. Y
6253ca1cbd3db21cbdd8a14a
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Elle a introduit une demande de recherche en paternité contre M.
Source officiellePage 25 sur 492