Furthermore, Mrs Hentrich had not put the Court of Cassation in a position to remedy the shortcomings of the national proceedings, since she had not alleged before it that Law no. 79-587 of 11 July 1979

Submissions based on incompatibility of Article 668 of General Tax Code with Article 1 of Protocol No. 1: not new complaints.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

PIREYRE, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° M 20-14.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Palais Napoléon, société civile immobilière

, créant ainsi une apparence ne permettant pas de connaître la personne du véritable contractant ; qu'en se bornant à constater que le nom de Jean-Claude X... n'est indiqué que sous la rubrique "nom du

F... non seulement de rendre compte à son client, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société anonyme d'aménagement et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Queyraud, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Télécom, prise en son établissement de Clermont-Ferrand

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1404 F-D Pourvoi n° H 21-21.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

violation; violation   Article 5-1-b Non-compliance with court order Detention following refusal to be bound over: no violation   [This summary is extracted from the Court’s official reports

The protesters did not offer any resistance and there were no incidents of violence or damage to machinery. 16.

confère à son titulaire le droit de s'opposer à toute usurpation ou à toute utilisation illicite ou frauduleuse à des fins commerciales de ce nom, et ce sans que le titulaire dudit nom patronymique ait

Nor could X be said to enjoy "family life" with Z since he was not related to the child by blood, marriage or adoption.