correspondant au paiement des titres émis pour les exercices 1990 à 1999 inclus ; Attendu que la commune de Vichy fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que la novation

interdire définitivement à l'employeur toute possibilité de mettre fin à l'usage litigieux en ce qu'il bénéficie à d'anciens salariés de l'entreprise, ce qui n'est autorisé par aucun texte ; 2 ) que la novation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi que l'employeur était débiteur à son encontre en vertu du contrat de travail du 2 novembre 1976 ; que la novation par

Z..., par novation d'une obligation naturelle en une obligation civile ; qu'en jugeant pourtant qu'il ne résultait ni de la procédure de divorce, ni des pièces versées aux débats que M.

l'effectif au sens strict" pour les élections au CCE et l'acceptation de la nouvelle définition "résultant des derniers accords électoraux" qui n'ont pas le même objet, le tribunal d'instance présume une novation

alors assignée en paiement du prix ainsi réduit ; Attendu que la société Marbrerie fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la novation

X... à prélever sur ce crédit les sommes de 29 200 DM et de 89 485,16 DM mais, loin de juger que cette lettre emportait novation à l'engagement du 7 septembre, elle a admis que ce courrier ne faisait

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 1273 du Code civil, la novation ne

font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux époux Z... la somme de 270 000 francs, avec intérêts de droit, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession de créance n'emporte pas novation

., promu "directeur régional des ventes à compter du 1er janvier 1993" et stipulait expressément que "les autres termes du contrat restent inchangés" ; qu'il n'en résultait donc ni renonciation ni novation

attestation destinée à l'Assedic assimilant la période de gérance à une période de salariat, ne saurait suffire à modifier la qualification juridique de la gérance, ce qui constituerait au surplus une novation

fait que depuis 1989 à la demande du salarié qui avait alors trois enfants l'employeur s'était arrangé pour réduire les déplacements de l'intéressé en province n'implique nullement à cet égard une novation

cabinet dentaire avait décidé, le 18 février suivant, d'interrompre unilatéralement l'opération, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la novation

versement de cotisations à la CAFAT et de remise de bulletins de salaire; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la novation

cour d'appel a retenu que la société Labcatal avait la possibilité de donner directement des ordres et des directives à Mme [Z], qu'elle était en capacité d'en contrôler l'exécution, participait à la notation

insuffisamment précise et étayée, d'autre part, mal fondée, en ce que le motif énoncé est erroné car, pour des langues comme le persan, les critères d'évaluation ne peuvent être identiques puisque la notion

d'instance a violé les dispositions de l'article R. 513-111 du Code du travail ; que, d'autre part, la rédaction de l'article R. 513-108 du Code du travail visant tout électeur et tout éligible et la notion

X..., sa décision du 23 décembre 1983 portant refus de révision de la notation de M.