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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762856
23 mars 2011
23 mars 2011
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, de nationalité guinéenne et bénéficiaire du statut de réfugié depuis le 14 décembre 2007, a engagé le 7
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8e8
18 février 1965
18 février 1965
LES VOITURES AUTOMOBILES CONDUITES, L'UNE PAR X...L'AUTRE PAR Y..., ALORS QUE X...DOUBLAIT, PAR LA DROITE, Y...QUI AVAIT MANIFESTE SON INTENTION D'EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE ; QUE X...NICOLE
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02762_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes d'une part, de l'article 1er du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer " Le représentant de l'Etat en mer est le préfet maritime.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007037
22 août 2007
22 août 2007
Vu le recours, enregistré le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007039
22 août 2007
22 août 2007
Vu le recours, enregistré le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD000143402
14 décembre 2006
14 décembre 2006
En 1998, les requérants Adrian Lupaş, Nicolae Lupaş, Ovidiu Lupaş, Verginiu Lupaş et Ana Teodosiu, en tant qu'enfants et héritiers de Nicolae Lupaş, décédé en 1959, engagèrent
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f2e
27 février 2018
27 février 2018
Monsieur Nicolas X... [...]
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223975
26 avril 2006
26 avril 2006
406 à La Seyne-sur-Mer (83507), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le tribunal
Source officielleJLD
67ec447ddd062d9f810e5c7d
1 avril 2025
1 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/477 Appel des causes le 01 Avril 2025
Source officielleChambre commerciale 3-1
67ee176251255e24994fc389
2 avril 2025
2 avril 2025
SOCIETE COMMERCIALE DE REPRESENTATION ET D'IMPORTA TION OUTRE MER (CRIOM) C/ FACTIS SA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008237598
6 janvier 2006
6 janvier 2006
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une instruction en date du 20 juillet 1992, relative au logement du personnel
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460832.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 avril 2017 par lequel le préfet de la Vendée a approuvé le plan de prévention des risques naturels littoraux de la commune de La Faute-sur-Mer
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488189.20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer (
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300571_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c24
21 mars 1978
21 mars 1978
L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D'UN ENFANT NATUREL, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS EN PRESENCE ; ATTENDU QUE NICOLE
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d6a8
27 janvier 1965
27 janvier 1965
ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, SANS TENIR COMPTE DU TEMPS CONSACRE A CHACUN DE CES DEUX ACTIVITES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956 EDICTE : " UNE ALLOCATION DITE " DE LA MERE
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374663
8 juin 2007
8 juin 2007
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989698
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que si M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488607.20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
61372563cd5801467741d45f
3 janvier 1996
3 janvier 1996
suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER
Source officiellePage 25 sur 191