A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS PREMIUM TRADING, [Adresse 2], 534 898 523 RCS [Localité 1] représentée par Maître Olivier LEGRAND, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS NATSA

BNP PERSONAL FINANCE Activité : [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me ROCHE Nathalie, avocate au barreau de METZ, de la SCP ECKERT ROCHE GIORIA, DEFENDERESSE : Madame [K] [Y] née le [Date naissance

le droit international coutumier relatif aux immunités d'exécution des Etats et des personnes publiques étrangères, en particulier tel qu'il s'exprime dans les articles 19 et 21 de la Convention des Nations

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le volontaire qui accomplit, dans le cadre du service civique, une "mission d'intérêt général reconnue prioritaire pour la Nation

Roch C...", "Michel D... m'a téléphoné, il avait vu Philippe C..., explique Jean Y.... Il m'a dit "demande ce que tu veux : tu peux demander entre 100 000 et 500 000 euros".

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 16 décembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 13 décembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON

X... de La Roche Saint-André, domicilié Centre Commercial Chelles 2, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 2005), que Mme X..., engagée en 1984 par la société La Roche-Posay

. ; que le GFR lui a donné congé pour le 1er novembre 2001 par actes des 5 janvier et 1er février 2000 ; que Mme Nathalie Y... ayant acquis le 18 février 2000 les parts détenues par un tiers, le capital

Yves X... a fait donation à ses trois enfants Nathalie, Carole et Yannick X...

. ; que le GFR lui a donné congé pour le 1er novembre 2001 par actes des 5 janvier et 1er février 2000 ; que Mme Nathalie Y... ayant acquis les parts détenues par un tiers le 18 février 2000, le capital

Robert, Jacques Y..., 2°/ Mme Brigitte Y... née X..., 3°/ Mme Nathalie, Jeanne Y..., 4°/ M.

1, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'il est constant que le citoyen français corse n'appartient ni à une ethnie, ni à une nation

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240, et celles des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ensemble l'article 19 de la Convention des Nations

délit et provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation

), 3°) La société à responsabilité limitée NATHALYS MEUBLES, anciennement société Nathalys Loisirs, prise en la personne de ses représentants légaux domicilié Centre commercial Barneoud, plan de campagne

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Roche-sur-Foron à sa demande