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justifié dans le délai d'un mois lui était imparti de sa qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le contrôleur principal des finances publiques du service des impôts des entreprises-Les Mureaux

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403656_20240610

Administratif

10 juin 2024

M B est instituteur affecté au collège Paul Verlaine des Mureaux. Le 8 octobre 2023 il a présenté une demande de poursuite des fonctions au-delà de la limite d'âge.

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Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed3f

Appel

14 septembre 2011

17 avril 2009 et s'est vu notifier un changement de lieu de travail en application de la clause de mobilité stipulée à son contrat de travail, devant désormais travailler sur le site DIAM FRANCE aux Mureaux

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201366_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, la société Charpentier Travaux Publics, représentée par Me Musereau, demande sa mise hors de cause.

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Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f13

Appel

14 avril 2004

née le 14 Août 1936 à LA ROCHE-SUR-YON (85) Résidence de La Nougeraie 86350 USSON-DU-POITOU représentée par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour assistée de Me Coralie G...

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f1

Appel

14 avril 2004

née le 14 Août 1936 à LA ROCHE-SUR-YON (85) Résidence de La Nougeraie 86350 USSON-DU-POITOU représentée par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour assistée de Me Coralie G...

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1ère CHAMBRE CIVILE

695e379975782d5f0610edad

Appel

6 janvier 2026

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE et assistée de Me François MUSEREAU

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Référés Premier Président

6960c10ecdc6046d47b97843

Appel

8 janvier 2026

SUN'POSE [Adresse 4] [Localité 9] Non comparante ayant pour avocat Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT Succursale

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Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18c

Appel

26 février 2009

EUREKA 2000 ... 17112 SAINTES représentée par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour, S. A. R. L.

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Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd8938a

Appel

5 septembre 2007

SCI LES BAINS dont le siège social est 2 Rue des Bains 85100 LES SABLES D'OLONNE agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU

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Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89baf

Appel

7 novembre 2007

née le 15 Octobre 1946 à NOGENT LE Z... (28) demeurant ... 17390 LA TREMBLADE représentés par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour, assistés de Maître Sophie A..., avocat au barreau de

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Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b794

Appel

4 juillet 2007

né le 23 Février 1934 à PONS (17) ... 17800 PONS représenté par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour assisté de Me Romuald A..., Collaborateur de Me Laurence A..., avocats au barreau de

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Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca20

Appel

10 octobre 2007

né le 28 Janvier 1952 à LORIENT (56) ... 44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE représenté par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour assisté de Me Claudine A..., avocat au barreau de ROCHEFORT-SUR-MER

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Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0af

Appel

26 février 2009

EUREKA 2000 ... 17112 SAINTES représentée par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour, S. A. R. L.

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Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a079

Appel

7 novembre 2007

FRANCE (EDF) dont le siège social est ... 75008 PARIS agissant poursuites et diligences de ses Président et Directeur Général domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU

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Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a210

Appel

28 novembre 2007

née le 15 septembre 1942 à MELUN (77) ... 17690 ANGOULINS représentés par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour assistés de Me Olivier C..., avocat au barreau de LA ROCHELLE Suivant

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b12e

Appel

12 mars 2008

droits d'AXA COURTAGE dont le siège social est ... 75009 PARIS agissant poursuites et diligences de ses Président et Directeur domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744329

Admin. suprême

18 octobre 1989

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... veuve X..., demeurant ... aux Mureaux

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628505

Admin. suprême

26 juillet 1991

X... que le coût des travaux de maçonnerie, électricité, pose de plafond, vitrine, revêtements mureaux, qui se rattachent à l'agrandissement du local, s'élève à 74 870 F ; que cette somme doit être déduite

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6079a8949ba5988459c4e0b2

Cassation

27 janvier 1981

ETE EFFECTUEES DANS DES CONDITIONS FRAUDULEUSES ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1977, LE JUGE D'INSTRUCTION A ORDONNE LA SAISIE ET LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE DES MUREAUX

Source officielle

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