The burden then passed to the defendant to show, again on the balance of probabilities, that the money had instead come from a legitimate source.

-Z... ont déposé un dossier de demande de prêt auprès de la société GE MONEY BANK mais que cette demande a été rejetée le 26 mai 2006 ; qu'en retenant néanmoins que la vente, objet du compromis, n'avait

  Otherwise it would not be possible to trace counterfeit money transactions of the present kind.

On the basis of those agreements third persons had made transfers to B.S.’s account in repayment of the fictitious loans, which was found to constitute money laundering.

Since he knew that I would give him money, he asked me “do you have the money?”.

    The applicant submitted at the outset that the confiscation of the money he had been carrying had not been lawful as the existing legislative framework within which the confiscation of money

She had told him to sign a confirmation that he had received the money but in fact he had got no money.

, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, 34°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , 35°/ à la société My Money

GE MONEY BANK G.E.

MY MONEY BANK contre [E] [Z] épouse [S] LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ à NEUF HEURES  ; À l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal Judiciaire d'EVREUX, tenue au Palais de Justice

société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], nouvelle dénomination de la société Compagnie européenne de garanties immobilières venant aux droits et actions de la société Saccef, 2°/ à la société My Money

On 22 September 2006 the Sălaj Tax Agency fined the applicant company 200 lei (RON) (approximately 60 euros (EUR)) and ordered the confiscation of RON 32,155 (approximately EUR 9,500), a sum of money the

En 2017, ils ont accepté de le prêter pour une exposition organisée à [...] au musée Marmottan Monet, intitulée « [...], premier peintre impressionniste ». 2.

de citer My Money Bank à une seule reprise, indistinctement avec les autres établissements.

de citer My Money Bank à une seule reprise, indistinctement avec les autres établissements.

; que le droit de communication de l'administration fiscale, exercé les 18 janvier 1999, 27 janvier 1999, 10 février 1999 et 7 avril 1999 auprès de la société Jean et Montmartin, 4 rond point Claude Monet

fesses, et ce devant tout le monde ; que, par ailleurs, toujours selon le SEMO, il est noté au travers des propos de Benoît une relation à l'argent très particulière ; qu'il donne ainsi l'impression de monnayer

As regards the money, it noted that the trial court had not ordered confiscation of the money as a penal sanction, but had rather decided on the destiny of the physical evidence. 10.