l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes

a présenté un actif net de 4. 349, 73 F ; les déclarations fiscales font apparaître des revenus (annuels) de 138. 036 F en 1995, 122. 547 F en 1996 et 129. 568 F en 1997, ce qui était relativement modeste

s'agissant en premier lieu des comptes bancaires détenus par la prévenue ou prêts lui ayant été octroyés, il résulte suffisamment du dossier et des débats ; que d'une part, et à partir d'un salaire modeste

374, l'arrêt relève que la comparaison de ce modèle avec le modèle saisi fait apparaître son caractère propre, en ce qu'il présente une originalité intrinsèque et diffère du modèle saisi par la forme

l'application de l'article 25.1 du règlement Bruxelles I bis est subordonnée à la reconnaissance du caractère international de la situation qui s'apprécie, pour des motifs de sécurité juridique, au moment

de quoi la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification retenue ; qu'en l'espèce, en se bornant à la simple affirmation selon laquelle l'accident serait dû à un moment

X... celles exercées par Mme Y..., non pas au moment de son embauche, mais au moment de son licenciement ; qu'elle n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que l'employeur aurait dû, en application

destinée à être hâchée, et de prendre ainsi le risque d'exposer son employeur à des poursuites pénales pour fraude, constitue une faute grave, peu important qu'il n'y ait pas eu finalement de mélange au moment

second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des commissions à son ancienne salariée, alors, selon le moyen, que le droit du représentant "est, non pas au moment

appel irrecevable alors, selon le moyen, que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment

[N] n'avait pas la qualité d'assuré au moment du sinistre, après avoir constaté qu'il avait partagé la vie de Mme [T] depuis plus de six mois et qu'il dormait sur le canapé depuis plusieurs jours au moment

famille ouvert dans le cimetière de Bordeaux-Nord avec l'accord de tous les intéressés; qu'en estimant que Mme veuve X... était fondée à changer le lieu de la sépulture, au motif, déjà existant au moment

de l'examen médical ne permet pas de conclure que la visite effectuée à ce moment ne constitue pas une visite de reprise ; que la cour d'appel, en se bornant à constater que le salarié n'était pas en

avec le dommage invoqué dont la preuve incombe au demandeur ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel qu'il n'existait avant 19h20 aucune "situation d'urgence établie" et que jusqu'à ce moment

[J] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion du cautionnement, mais que ce dernier étant en capacité de faire face à son obligation lorsqu'il a été appelé,

pourvoi formé par Mme Jeannine Z..., épouse A..., demeurant : 08310 Saint-Pierre-à-Arnes, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de Modeste

: - l'urgence est démontrée au vu de la réponse immédiate de la direction des solidarités, de la famille et de l'égalité et de l'échéance fixée pour la demande d'aide ; - au vu de ses revenus modestes

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Monext Holding par le groupe Crédit Mutuel Arkéa