[I] a été engagé en qualité d'aide-soignant par la société de secours minière du Nord aux droits de laquelle se trouve la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines (la CANSSM).

I. - Les concessionnaires de mines ou, le cas échéant, amodiataires de concessions minières procédant directement ou indirectement à l'extraction de produits miniers sont redevables mensuellement de la

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 mai 2026 par Gauthier DELATRON, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège

, sis 12 Place de la Rodade-22 bis Rue Montplaisir à Clermont-Ferrand (63100).

totalité des marchandises facturées par la société Wing Siand Trading à l'exposant et non pas seulement sur la partie de ce prix excédant la valeur effectivement déclarée et ayant fait l'objet de la minoration

réquisitoire aux fins de non-lieu n'avait examiné ni l'attestation de Me Vincent A... qui ne fait pas partie des collaborateurs de son cabinet et dont les locaux professionnels ne sont séparés que par une mince

Silva agissait de concert avec Kilibomengo, qui n'était pas un mince trafiquant, et dont il partageait d'ailleurs le domicile, on a découvert là, plus de 2 kg de haschich, dont Kilibomengo a expliqué l'origine

entre 300 à 400 kilos avec un poids total en charge de 1 600 kilos ; que nonobstant, le fait que l'assureur UAP ait accepté de couvrir une telle remorque qui aurait dû être présentée au service des Mines

fondée, il ne peut se borner à énoncer qu'il résulte des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations de recettes ou des minorations

société qu'il dirigeait; qu'en effet, la comptabilité étant sincère, le rapprochement du chiffre d'affaires y figurant avec celui déclaré mensuellement au titre de la TVA a permis de constater une minoration

, selon le moyen, que l'action en responsabilité se prescrit par trente ans; qu'en l'espèce, l'assuré sollicitait que la Caisse soit condamnée à réparer le préjudice par lui subi, c'est-à-dire la minoration

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-22.391 contre le jugement rendu le 29 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Pau (section industrie), dans le litige l'opposant à la société Mifa

que le calcul multi-critères avec décote préconisé par M. et Mme [M] conduisait à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration

antérieurs ; que pour décider que la société des Mines de Sacilor Lormines était seule et entièrement responsable des dommages subis par les époux X... , la cour d'appel a énoncé que la société des Mines

BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés ès qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes du premier alinéa de l’article Lp. 142-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La police des mines a pour objet de prévenir, de faire cesser

Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers