à 1 198,89 francs, et la perception supplémentaire de 1 189 francs opérée sur la première échéance et correspondant à ce coût ; qu'il n'est pas davantage recevable à soutenir le moyen, nouveau et mélangé

selon le moyen : 1 / que la validité d'une clause de non concurrence n'est pas subordonnée à la stipulation d'une contrepartie financière ; que le juge ne peut refaire la convention des parties en mettant

une connaissance exacte de la teneur et de l'ampleur des faits ; qu'il ne saurait dès lors être reproché à l'employeur de ne pas avoir réagi aussitôt après avoir été informé d'accusations verbales mettant

constitutive de contrefaçon ; qu'en se bornant à énoncer que les différences de forme opposant les procédés en présence, tenant à ce que dans le procédé Fleury X... les couches cuites de surimi sont mélangées

disposait bien d'un délai initial de vingt jours pour statuer sur l'appel du ministère public, il demeure que seule une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, mettant

font grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt impliquant l'aggravation des obligations du débiteur en mettant

relative à des pratiques relevées lors de la passation d’un marché de construction d’un atelier mécano-plastique à Auray dans le Morbihan

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Oberbronn à sa demande de communication des deux courriers mettant

la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'en affirmant que le Mémento technique de l'eau faisait état d'un temps standard de floculation des boues dans des bacs agités en série pour obtenir un excellent mélange

X... a mis en évidence dans sa boîte de réception email [...]                             , la sauvegarde de trois images à caractère sexuel mettant en scène des mineurs ; qu'il n'est pas contesté la détention

. ; "aux motifs que le certificat médical produit par le requérant en appel affirme que l'aînée des deux enfants présenterait " des troubles psychologiques mettant en échec sa scolarité " sans que l'on

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2001), que la société Lavipharm a acquis le 28 avril 1997 90 % du capital de la société Inocosm laquelle avait trois secteurs d'activité, un secteur "mélange

toute hypothèse, été irrecevable ; que par ailleurs, en l'absence d'un appel formé par le ministère public, d'une part, Badre Y... ou Mickaël Z..., d'autre part, contre les dispositions de l'ordonnance mettant

attaqué a déclaré Hamid A... coupable de trafic de stupéfiants ; "aux motifs que "cet ensemble d'éléments constitués de surveillances effectuées par les enquêteurs, des écoutes téléphoniques le mettant

d'affirmer que le fait de faux témoignage avancé par la partie civile le 23 juillet 1993 revêtait une nature délictuelle pour s'expliquer sur les faits dénoncés par la partie civile le 23 juillet 1982 mettant

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1998) d'avoir décidé que le contrat avait été rompu au cours de la période d'essai, en mettant

date du 24 février 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, à une interdiction d'exercer des fonctions rémunérées ou bénévoles le mettant

et qu'ils se reproduiraient lors de chaque épisode de sécheresse dès lors que le bâtiment était affecté d'un vice de conception, comme ne disposant pas, à l'origine, d'un complexe de fondations la mettant