Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01954 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYZ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

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que celle-ci reproche au jugement déféré de ne pas avoir tiré les conséquences de la mention, dans la lettre du 13 novembre 2013, des éléments recueillis lors de l'instruction contradictoire qui a été menée

qu'elle avait été mise en cause par l'Autorité de la concurrence, au sens et pour l'application de l'article L. 450-4 du code de commerce, au moyen de pièces précédemment saisies lors d'opérations menées

. ; que dans ce contexte particulier, les expressions litigieuses "grand manipulateur, menteur, bonimenteur" ne sauraient constituer des injures au sens de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2001) que la ville de Meaux a conclu

la suite du refus opposé par la Cheffe de l'Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS) à sa demande de communication d'une copie des rapports suivants : 1) le rapport de l'IGAS sur la mission menée

faisant usage d'archives de tiers, la société Getty images, pour habiller la jaquette des exemplaires des vidéogrammes qu'elle a édités et pour illustrer les bonus de ces vidéogrammes ainsi que leur menu

encontre ; " 2) alors que la cour d'appel, qui ne contestait pas dans ses motifs que, selon les déclarations de Marie-Josée X..., la remise de sommes d'argent aux mineures était la contrepartie de menus

caricaturale » et « délibérément outrancière »), par un militant antifasciste, dans le cadre d'un débat d'intérêt général et d'une polémique politique sur le caractère xénophobe de l'action « Défend Europe » menée

août 2004, de stipuler pour le compte d'autrui (arrêt, p. 7), et qu' « à supposer que Mme A... ait été au courant du contrat litigieux en date du 13 août 2014 », « il est évident que les négociations menées

[D] et la société [1] étaient de bonne foi aux motifs qu'ils produisaient aux débats des pièces desquelles il résultait que les produits « MaxiMenPills », « Vitalib » et « Herbal Men Plus » avaient reçu

Dossier N° RG 26/01776 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMNY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Dossier N° RG 26/01771 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMNT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Dossier N° RG 26/01802 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Dossier N° RG 26/02710 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO52 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Dossier N° RG 26/02731 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance