Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 18 novembre 2025 : - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; - Me Mathieu, substituant Me Soleilhac, avocate de M.

B.P. 23 CHAVANOZ 38231 PONT DE CHERUY Représentée par Me Christian BROCHARD (avocat au barreau de LYON) INTIMEE : Madame Evelyne X... ... 38230 CHAVANOZ Comparante et assistée par Me Roxane MATHIEU

son activité sous le nom commercial AMSOM HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mathilde

compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Février 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, signé par Monsieur Dominique MATHIEU

MOTIFS : Madame [O] [U] née [S], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro [Numéro identifiant 1], exerçait une activité de café, bar, restaurant, traiteur, sous

ses représentants légaux ayant son siège social 8 boulevard d'Indochine 75019 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 038 200 Représentée par Me Matthieu

Compagnie d'assurances PACIFICA Grosse délivrée le : à : Me Véronique TARDY Me Philippe CHAUDON Me Caroline HAMON ASSUIED Me Antoine SCANDOLERA Me Stéphane GALLO Me Sébastien BADIE

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2017 jlp N° 2017/ 907 Rôle N° 16/07972 [L] [C] C/ SCI ECHIROLLES Grosse délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

Zanella rapporteur public, - et les observations de Me Sarrazin, représentant M. et Mme A, F, représentant la commune de Saint-Maur-des-Fossés, de Me Mathieu représentant la société Jomaki et Me Bas

[S] [R] [Adresse 4] Représenté par Me Matthieu SEYVE, avocat au barreau de METZ Non comparant Monsieur [I] [R], ès qualités d'héritier de M.

de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE E.A.R.L.

sur un silo; le salarié soulevait une barre'.

barreau de MELIN INTIMEES : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] COMPARANT, concluant par la SCP BADRE

FRANCE à l'assignation en référé de la SCP JOLY-COMBELASSE-[E], Commissaires de justice associés à HYERES (83400), qu'elle a fait délivrer le 15/10/2025 à la société [G] [K], reprise oralement à la barre

Mathieu, demeurant ... (Moselle), 5 / M. Michel O..., demeurant ... (Moselle), 6 / M. Bertrand Q..., demeurant ... (Moselle), 7 / M. Pascal X..., demeurant ... (Moselle), 8 / M. C...

PROVENCE MATERIAUX RN 7 43 avenue René Fatigon 13670 ST ANDIOL représenté par Maître Karine DABOT de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marie hélène

MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE SCI LE MAGNOLIA Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu

Mathieu MAURI, Président de Chambre. - signé par M. Mathieu MAURI, Président de Chambre, et par Mme Josiane MARAND, présent lors du prononcé.