violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal base des poursuites, soulevée par le prévenu ; "alors que, d'une part, en matière

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 novembre 1992, qui, pour infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné à cinq amendes de 4 000 francs chacune

second congé délivré le 30 octobre 1997, pour le 30 avril 1998 ; Attendu que Mme Z... fait grief aux arrêts de déclarer nul le congé délivré le 18 octobre 1994, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en matière

mise en inactivité prématurée, alors « que selon l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

francs d'amende, et, pour contraventions au décret du 28 avril 1981 sur les conditions d'entrée et de séjour en FRANCE des ressortissants des Etats membres de la CEE, à cinq amendes de 2 OOO francs chacune

X... chacun des faits dont il était saisi, il lui a indiqué son intention de le mettre en examen de divers chefs dont un de nature criminelle, l'importation illicite de stupéfiants en bande organisée,

juges doivent prendre en considération l'ensemble des éléments produits par le salarié et apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en matière

rapports du Haut conseil sur le climat, de rattraper le retard pris dans la mise en oeuvres des mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par les engagements internationaux de la France en matière

après enquête dressait procès-verbal pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; que, comme l'a justement relevé le tribunal, l'absence de règle légale relative aux superficies en matière

cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 11 août 1994, qui les a condamnés, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et complicité, à 20 000 francs d'amende chacun

les délits commis avant le 19 décembre 1994, le ministère public ayant délivré un soit transmis aux fins d'enquête le 19 décembre 1997 ; que le délai de prescription de l'action publique est, en matière

que le procès-verbal relatant l'ensemble des constatations et saisies opérées, a été rédigé le 24 septembre 1985, en présence de Gérard X... puis signé par les agents Vital, Gavignaud et Habermacher, chacun

d'entre eux n'a cherché à lui éviter d'y revenir sans cesse ; que notamment, l'enfant a été invitée, immédiatement après sa première déclaration à sa mère à la répéter par téléphone à son oncle, que chacune

titre de la SCI, - débouté Monsieur [N] de sa demande subsidiaire de sursis à statuer et de désignation d'un notaire, - débouté Madame [X] de sa demande reconventionnelle d'expertise, - débouté chacune

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 50 000 francs d'amende, a ordonné la

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en ce qu'il a jugé qu'elle n'avait pas respecté le règlement intérieur et l'accord d'entreprise en matière

X..., - La société Le Neptune, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 mars 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les deux premiers chacun

de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 3°/ qu'il se déduit de l'article 5 1. c de la Convention européenne des droits de l'homme que la chambre de l'instruction, à chacun