AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372217cd580146773fa230
31 mai 1994
31 mai 1994
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Dubreuil, exerçant sous l'enseigne Etablissements Rouquette Dubreuil, dont le siège social est chemin Le Rouleur, Chelles (Seine-et-Marne
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01731
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre de l'ancienneté, l'arrêt retient qu'à l'examen des contrats de mise à disposition versés aux débats par l'une et l'autre des parties, qui font seuls
Source officielle