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861 résultats pour « Mathile ETTER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec3c

Cassation

16 mars 1981

16 mars 1981

CAMBIAIRE QUE RANK A DU REMBOURSER LESDITES TRAITES A LA BANQUE, QU'IL RESULTE DE CES DIVERSES ENONCIATIONS QUE LA SEULE PERSONNE TROMPEE PAR LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT LA CREATION DES TRAITES N'A ETE

Source officielle
CC

civ3

60794bba9ba5988459c43d2e

Cassation

2 mai 1978

2 mai 1978

ONT DONNE EN LOCATION UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE A LA SOCIETE AGENCE DE PUBLICITE RHONE-ALPES (APRA) ; QUE CETTE LOCATION A ETE CONSENTIE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c5074a

Cassation

16 novembre 1983

16 novembre 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT CADRES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c234

Cassation

25 novembre 1985

25 novembre 1985

DECOUVERTS EN DIVERS LIEUX OU ILS AVAIENT ETE EMPORTES PAR X... ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES ENONCENT QUE X...

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b534

Cassation

5 mai 1976

5 mai 1976

(MATHILDE), VEUVE Y... ; 2° Y... (ROBERT) ; 3° Y...

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b536

Cassation

10 mai 1976

10 mai 1976

EN TANT QUE CONDUCTEUR D'ENGIN, QUE CELUI-CI A ETE EMPLOYE SUR LES CHANTIERS DU DEMANDEUR, QUE LE 18 AOUT 1973, A L'ISSUE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL, X...

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbbf

Cassation

21 avril 1977

21 avril 1977

AUQUEL APPARTIENT LA SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES (SIPI) DONT IL EST LE GERANT STATUTAIRE, POSSEDENT 2 505 DES 5 000 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DE REALISATIONS D'APPAREILS ET DE MACHINES-OUTILS

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2fd

Cassation

28 mai 1970

28 mai 1970

ONT ETE AIDES DANS LEUR MACHINATION PAR C..., DIRECTEUR DU BUREAU DE MARSEILLE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, ET PAR A..., CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DE CETTE CAISSE QUI ONT ACCEPTE, EN PLEINE CONNAISSANCE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683409

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION OU DE LA REGION PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE REPOS" QUE CES DISPOSITIONS RESULTANT DE LA CODIFICATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1923 DOIVENT ETRE

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0ca

Cassation

22 octobre 1985

22 octobre 1985

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 75-1349 DU 31 DECEMBRE 1975, ET D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PROCEDANT A LA VERIFICATION DE DIX CARTONS CONTENANT DES TETES DE MACHINE

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d84e

Cassation

27 juin 1963

27 juin 1963

, ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE AUCUNE INDISPONIBILITE DE LA PROVISION RESULTANT DU FAIT DU TIRE ET ADMET L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT FORMEL DE CELUI-CI DONT IL EST SEULEMENT SUPPOSE QU'IL AURAIT PU ETRE

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e353

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

REPRISES PAR L'ARTICLE 128-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'EN EFFET, L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A ETE DECLAREE COMMUNE A X...

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f46c

Cassation

11 janvier 1978

11 janvier 1978

QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE ; QUE LES HEURES DE SORTIE AUTORISEES SONT INSCRITES PAR LE PRATICIEN SUR LA FEUILLE DE MALADIE ; QU'ELLES DOIVENT ETRE

Source officielle
CC

comm

6079d64c9ba5988459c5af64

Cassation

29 mai 1968

29 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 17 MAI 1966) LA SOCIETE SATRACT A ACHETE DIVERSES MACHINES A LA SOCIETE BRISTOL SAUNDERS ET QU'ELLE A ACCEPTE

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CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7fd

Cassation

4 février 1974

4 février 1974

22 JUIN 1972), LA SOCIETE BOURGUIGNONNE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENT DITE SOBOTRAF, GARANTIE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SEINE-ET-RHONE, A LIVRE LE 1ER SEPTEMBRE 1967, A LA SOCIETE BEAUMOND UNE MACHINE

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b60

Cassation

4 février 1976

4 février 1976

L'ARTICLE 29 K SUSVISE ; QUE LA PRISE DE LA COMMANDE NE CONSTITUE ENSUITE QU'UNE MESURE D'EXECUTION ET QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LE REPRESENTANT APPOSE LUI-MEME SA SIGNATURE SUR DES BONS QUI PEUVENT ETRE

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c05

Cassation

7 avril 1976

7 avril 1976

RETROUVEES, QU'IL AVAIT ARRETE LA MACHINE DONT SON CAMARADE SE SERVAIT AINSI QUE CELLES UTILISEES PAR D'AUTRES OUVRIERS ; QUE, MIS A PIED APRES LA FIN DE LA GREVE POUR CES FAITS, IL AVAIT DECLARE

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b06

Cassation

17 novembre 1982

17 novembre 1982

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE ETAIT COMPETENT, EN TANT QUE TRIBUNAL DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE MACHINE

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401ac

Cassation

13 juin 1972

13 juin 1972

ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QUI LUI AVAIT ETE

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c413fe

Cassation

16 janvier 1974

16 janvier 1974

CONCEDE L'USAGE A L'INSU DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS IGNORE LA PRATIQUE RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENGIN PAR DES PARTICULIERS, ET QUE LA CONDUITE ET L'UTILISATION D'UNE TELLE MACHINE

Source officielle

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