DOSSIER N° RG 23/07891 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBO7 MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Céline LORENZON, Maître Mathieu BOMBARD de la SELARL MB AVOCATS

Enfin, ils ne justifient pas même être en mesure de s'acquitter de leurs arriérés de redevance, compte tenu du montant de la dette et des ressources dont ils font état.

d’un complément de provision sur les frais et honoraires de l’Expert et le délai dans lequel le montant de cette provision devra être réglée par la Société LBC.

FINANCIERE AD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE

EURELEC ENTREPRISES C/ Mathieu X...

barreau D'AMIENS ET : INTIME Monsieur [D] [L] [Adresse 2] [Localité 2] PV 659 du 2 juillet 2025 *** DEBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2026 devant Mme Florence MATHIEU

Deux enfants sont issus de leur union : Aïga née le 30 mai 1980 et Matthias né le 19 mai 1984.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme

SCI/ PPP Contentieux général N° RG 23/02955 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGTG [J] [E] [F], [Z] [U] [F] C/ [C] [S] [O] [P], [L] [V] [A] [K] - Expéditions délivrées à la SELARL MATHIEU

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger X, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Mathias

Il convient en l’espèce de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du présent jugement au montant du loyer indexé qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi et de condamner M.

[X] [H], non comparant, n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur.

En l'espèce, l'historique du compte démontre qu'il ne s'est pas écoulé plus de deux ans à compter du dépassement non régularisé du montant total du découvert autorisé.

X SE DISANT [D] [X] en ses déclarations par visioconférence, Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu et à nouveau l'appelant qui a eu

131-1 à L. 131-5 du code des communes et indique qu'en raison de l'interdiction à la circulation de la rue du Vaugueux et de l'adoption d'un nouveau plan de circulation dans les rues des Chanoines, Moisant

la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [S] [Z], demeurant Foyer [3] chambre n°[Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde