résulte des dispositions de l'article 24 du règlement n° 1307/2013 citées précédemment, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2020, WQ contre Land

Pire, il a sciemment lancé les travaux litigieux sans autorisation d'urbanisme entraînant l'éviction du contrôle de légalité des services de la préfecture dont il ne pouvait ignorer quel aurait été le

Pire, il a sciemment lancé les travaux litigieux sans autorisation d'urbanisme entraînant l'éviction du contrôle de légalité des services de la préfecture dont il ne pouvait ignorer quel aurait été le

, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques et de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, et les conclusions de Mme Mathieu

16627 APPELANTS Monsieur [V] [X] Né le 07 Mai 1973 à CAGNES SUR MER De nationalité française Dirigeant de société Demeurant 11 avenue Général Estienne 06000 NICE Représenté par Me Matthieu

, agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro : 539 007 435 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

Société MONSANTO COMPANY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 22] - MISSOURI-[Localité 22] - ETATS UNIS Représentée par Me Matthieu

MARIE CLAIRE ALBUM [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Mathieu BERTHO de l’AARPI AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0260 Expéditions exécutoires délivrées

Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Mathieu

vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, anciennement ITM ALIMENTAIRE FRANCE, et venant aux droits des sociétés radiées SNC SPAL BOISSONS, SNC SCA LS FRAIS, SNC SCA LAITS

prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2]), représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD (LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES) en la personne de Maître Matthieu

PROCOPTERE 6 route de l’Aviation 64600 ANGLET représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, et par Me Benoît SAINT-CRICQ

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

APPELANT : Monsieur [J] [H] né le 29 Avril 1972 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Expert en construction, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Alain X... de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque: L0044 Ayant pour avocat plaidant : Me Mathieu

/06161 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MD5N N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : Me Marie-catherine CALDARA-BATTINI Me [Localité 11] CANTELE la SCP GB2LM AVOCATS Me Mathieu

Après lui avoir fait par part deux fois que je me sentais mal et que cet entretien prenait une mauvaise tournure il a tenu à continuer sur la même lancée.

APPELANTS : Monsieur [H] [O] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Aurélie JANEAU de la SELARL JANEAU AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 385 - Représentant : Me Mathieu