la confiscation des recettes des manifestations litigieuses arbitrées à 440 000 francs ; " aux motifs que " si les associations et organismes sans but lucratif bénéficient d'avantages fiscaux en matière

civiles a essayé, dans la mesure de ses moyens, de s'en tenir à ce qu'elle était capable de restituer ; que X... a ainsi utilisé les facilités que lui procurait son service nocturne et la possession du passe-partout

Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant que la garantie facultative "effondrement avant réception" souscrite avec prise d'effet au 1er janvier 1988 auprès des Mutuelles du Mans "sans reprise du passé

gestion des résultats des exercices 2019 à 2020, budgets prévisionnels 2020-2021-2022) -les pièces justificatives de la participation mairie + loges savoir : du chapitre produits Z1.10 (contrats et baux passés

Leonel X..., il avait bien un véhicule à sa disposition ; la 205 que son ami Paulo lui avait prêtée, voiture qui devait bien être en état de rouler, puisque le samedi 18 janvier, le dénommé Paulo est passé

de la République [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Monsieur ZAKRAJSEK avocat général DÉFENDEUR d'avoir à comparaître le 15 janvier 2026, devant le premier président statuant en matière

compte courant du dirigeant et associé, et les mesures mises en place pour limiter les coûts de ce transfère d'activité l'ensemble des frais cumulés auxquels se sont greffés la hausse des prix des matières

pièces de procédure ce qui suit. 2.A la suite d'un signalement, le procureur de la République a diligenté une enquête préliminaire sur les pratiques de l'office public HLM (OPHCAN) de Narbonne en matière

Par acte du 9 décembre 2025, la société FONCIÈRE RU 01/2010 a assigné Monsieur [S] [M] et Madame [C] [Y] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal

Débats à l'audience publique du 28 Janvier 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

communiquées par voie électronique le 17 février 2026, et a demandé au juge des référés de bien vouloir : - Ordonner la désignation d'un expert judiciaire automobile avec les missions habituelles en la matière

souvenait pas ; que le docteur Y... a eu en main des clichés radiologiques et que rien n'exclut qu'il a eu également connaissance du diagnostic posé par le docteur X... et en tout état de cause, il est patent

personne signifiée de connaître la nature de l'acte et les délais pour agir ; 4°/ qu'est contraire aux principes généraux du droit au procès équitable le fait que les délais particulièrement courts en matière

personne signifiée de connaître la nature de l'acte et les délais pour agir ; 4°/ qu'est contraire aux principes généraux du droit au procès équitable le fait que les délais particulièrement courts en matière

commerciale qui lui était faite à la suite du prononcé de la faillite personnelle en 1983, infraction prévue et réprimée par les articles 186 et 216 de la loi du 25 janvier 1985; qu'en l'état des aveux passés

que la personne qui intente l'action civile devant le juge répressif ne peut obtenir réparation que du seul préjudice qui, de façon certaine, découle directement de l'infraction poursuivie ; qu'en matière

contraignantes soient-elles, auxquelles l'intéressé pourrait être astreint dans le cadre d'un placement sous contrôle judiciaire, qui procède par essence d'un contrôle a posteriori ; qu'il en va de même en matière

le salarié non repris qui conteste ce choix démontre une discrimination à son détriment qu'aurait commise l'employeur dans l'usage de cette faculté; que la cour d'appel, qui énonce à tort qu'en matière