Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet en date du 7 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament, Robillot, avocat du département de La Haute-Vienne et à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme C

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AC-JI, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du

La Cour réaffirme que la marge d'appréciation en ce domaine est large ( Mathieu-Mohin et Clerfayt , précité, p. 23, § 52, et, plus récemment, Matthews c.

légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés ( Mathieu-Mohin , précité, § 52).

[H] constituerait une atteinte aux dispositions du RGPD, celle-ci n'étant pas proportionnée au but recherché.

Ainsi si les travaux sont entrepris dans un but d'intérêt général, ils relèvent de la compétence du tribunal administratif, alors que si les travaux n'ont pas été entrepris dans un but d'intérêt général

de Coordination aux Assurances sociales (CCAS de la RATP), dont les bureaux sont situés : [Adresse 4] représentée par sa directrice [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

Court H.R., Mathieu-Mohin and Clerfayt judgment of 2 March 1987, Series A no. 113, p. 23, para. 53).

Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/02498 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPWX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu

3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/02455 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPND le 02 Octobre 2025 Nous, Matthieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 6ème chambre civile N° RG 24/04477 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L6GN N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : Me Frédéric MAUVARIN Me Mathieu

, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Muriel THIBAUT de la SELARL MOREL THIBAUT, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madale MATHIEU

délivrée le à la SELARL DECKER à Me Edouard JUNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS Mme [N] [X], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Mathieu

étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bruno MATHIEU

du 16 Janvier 2024 T J de SAINT-GAUDENS 22/00396 MEDIATION copie certifiée conforme délivrée le 02/07/2025 à Me Etienne MOUNIELOU Me Mathieu