fictives du conseil municipal de Saint-Marcellin antidatées au 30 mars 1995 ; "aux motifs que le 20 avril et le 11 mai 1995, Louîs X... adressait au préfet de I'lsère deux procès-verbaux de délibérations

principal d'établissement de fausse attestation établi et Marc X... coupable de complicité de ce délit, la cour d'appel a violé les textes sus-visés et a réunir la charge de la preuve ; "alors, d'autre

EST DECEDEE LE 20 MAI 1964 AYANT LEGUE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A ANNE DE X... ; QUE CELLE-CI PAR EXPLOITS DES 10, 12, 13, 15 ET 29 JANVIER 1970, AGISSANT TANT EN RAISON DE SES DROITS PROPRES QUE

des 14 mars 1988 et 3 mars 1989 étant contestées par voie d'exception dans la présente instance introduite par le syndicat des copropriétaires le 1er avril 1988, la cour d'appel devait rechercher à quelle

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à la locataire le 06 mars 2025.

Le 10 mai 2022, [Localité 4] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [S] [O] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Jean-Claude X..., demeurant ... Gare (Aveyron), agissant en sa qualité de gérant statutaire de la société coopérative ouvrière Quercy Rouergue bâtiment, dont le siège est ...

Le 16 mai 2023, la SA LOGIS METROPOLE a fait signifier à Monsieur [R] [H] et Madame [C] [H] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Claude X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 1989 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et du complément de la clause de cession, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'avenant du 17 mai 1956 de la convention collective de la presse quotidienne

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mars 2011) que l'EURL Marc Ituarte, preneuse à bail de locaux à usage de restaurant

Le 9 mars 2022, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [W] [C] et Madame [T] [J] épouse [C] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

X... a été engagé par la société Dassault Data services à compter du 15 juillet 1998, en qualité d'ingénieur ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité ; que, le 3 septembre 1998, M.

Un procès-verbal de réception du 2 mai 2014 indique que M. [M], gérant de [Y], a pris en charge les matériels. Par courrier recommandé du 16 mars 2017, Locam a mis en demeure « M.

Marc, - A...

2001 ; qu'il sera ajouté qu'à défaut de produire le jugement du 7 mars 2000, il est impossible d'en connaître le dispositif qui a seul autorité de la chose jugée ; que la motivation de l'arrêt du 2 mai

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2026 Mme [U] [Z], épouse [D], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 23-18.662 contre l'arrêt rendu le 17 mai