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23 825 résultats pour « Marie PECH DE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Simon Y

61372598cd5801467741f122

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants de leur fils Fabrice Botte, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 mai

Source officielle

Page 25 sur 1192

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983538

Admin. suprême

9 juin 2008

9 juin 2008

Vu 1°), sous le n° 302210, le pourvoi, enregistré le 2 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163483

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saintes à sa demande de

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6946dbf675782d5f060396bc

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 29 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée en bureau de jugement à l’audience du 24 mai 2024, puis renvoyée à six reprises à la demande des parties.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303192_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

maritime ; - la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 ; - l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 ; - l’arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ; - le code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007005

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

, sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 411-91 du 2 mai 1991, mis en oeuvre par le décret n° 92-335 du 30 mars 1992, qui permet de rendre obligatoires les délibérations de ces comités, portant notamment

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b58e

Cassation

7 juillet 1980

7 juillet 1980

du 20 mars 1967, que la France a le droit de réglementer la pêche à l'égard des navires espagnols dans la zone des 6 à 12 milles.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100582_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 33 du règlement (UE) du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01642

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Hervé X..., - La société Etablissements X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation ( Crim. 24 mars 2015, n

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8e0

Cassation

30 novembre 1982

30 novembre 1982

1964, DU DECRET DU 26 MAI 1966, DU PARAGRAPHE V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, DU DECRET DU 23 JANVIER 1967, DU DECRET DU 23 FEVRIER 1968, DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU DECRET DU

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301454

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

en qualité de mandataire judiciaire de Mme X..., de la reprise d'instance par ce dernier ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69e1d8dbcdc6046d478a5ada

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Je suis un futur homme, je me suis marié avec un femme au Maroc ça n'a pas marché.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259650

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Vu le recours, enregistré le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bda4

Cassation

6 juin 1985

6 juin 1985

MARTIN, CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE IMMATRICULE EN ESPAGNE, A ETE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 MODIFIEE, POUR AVOIR PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301030_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 52-2023-03-00043 du 9 mars 2023 du préfet de la Haute-Marne portant partage de l’exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain au titre de l

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a50cdc6046d472f1b4f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 6 mai 2025, la société [Adresse 1] l'a mise endemeure de traiter les vignes sous 24 heures.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364552

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

REGIONALES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 28 septembre 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique protégée rillettes du Mans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401090_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

se serait fondé sur le II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, le maire, qui a attendu le 23 mars 2024 pour venir lui notifier l'arrêté, n'a pas pris la peine d'exécuter l'arrêté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03559_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

La SARL Société de Pêche Bretagne Aquitaine (SPBA), dont M. A B est le gérant, exploite en tant qu'armateur le navire de pêche " Voluntas Dei ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301221_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

la décision du 25 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a rejeté sa demande tendant à bénéficier d’un étal de pêcheur pour le bateau « MAC » ; 3°) d’annuler la facture n

Source officielle