AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Simon Y
61372598cd5801467741f122
25 juin 1997
25 juin 1997
agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants de leur fils Fabrice Botte, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 mai
Source officiellePage 25 sur 1192
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018983538
9 juin 2008
9 juin 2008
Vu 1°), sous le n° 302210, le pourvoi, enregistré le 2 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Source officielle