LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Perin Borkowiak et Moyrand-Bally, ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé

A D, représentée par Me Baldé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

" et "Dragon Ball Z" ; qu'en énonçant que, selon cette attestation, la société Toei Animation avait cédé aux sociétés AB Productions et MMP le droit d'exploiter les marques "Dragon Ball" et "Dragon Ball

X... le 17 mars 2017 : Attendu que M.

Vu : - la directive n° 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et contre leur propagation

Le conseiller de la mise en état a été désigné dès le 12 mars 2024 en application des articles 907 et suivants du code de procédure civile.

Les services de secours prodiguèrent des soins aux personnes qui se sentaient mal.

procédure les faits ci-après : - sur la matérialité du crime : que le 5 novembre 1998 vers 23 heures 30, dans le pavillon qu'il occupait au sein de la résidence sécurisée ..., Danilo Z..., né le 12 mai

maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA03360 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur le recours en rectification

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BALAR, représentée par son gérant, domicilié au siège social

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1992, l'ordonnance en date du 16 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application

Par une ordonnance du 2 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 mai 2022.

Par une ordonnance du 2 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 mai 2022.

La région occipitale décelait une sortie de balle.

A... aux pages 11 et 14 du rapport déposé le 29 mars 1996 par M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 31 août 1976 par la société Pichard aux droits de laquelle est la société Pichard-Balme

A... représenté par Me Bala , demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire belge contre

reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de procédure, si bien qu'en énonçant que l'ordonnance du juge des libertés et de la dé- tention aurait été valablement notifiée à Claude Y... dès le 18 mai