Agata Militello (Messina).     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. [A] [W] et [U] [I], Mme [P] [Z], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société JMD immobilier et M. et Mme [E], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000142 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN DECISION DE JONCTION DU 03/04/2026 DEFENDEUR (S) : NETWORK MEETINGS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT

O... a fait citer son épouse, Mme X... I..., devant le tribunal correctionnel. 3.

Miloud X..., alors de nationalité marocaine, et Mme Zoulikha Y..., alors de nationalité algérienne, se sont mariés le 8 septembre 1972 devant le Consul général du Maroc à Paris, sans avoir établi de contrat

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

ROZAKIS   Mme   J. LIDDY   MM.   L. LOUCAIDES     B. MARXER     B. CONFORTI     I. BÉKÉS     G. RESS     A.

propriétés bâties auxquelles cette dernière société a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Fameck à raison d'un ensemble immobilier situé 4C et 6A rue des Mésanges

A... apparaissait avoir été commandé par la nécessité de protéger l'intégrité physique de Mme C..., la chambre de l'instruction a constaté que M.

Courant 2015, M. et Mme [A] ont refusé à M. et Mme [N] la rétrocession des actions. 4.

propriété de Capbreton et le classement en zone N de la parcelle cadastrée section AM n° 563 située à Messanges.

formulées par Mme [J] sont recevables, - dit que le licenciement de Mme [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [2] à payer à Mme [J] la somme de 18 000 euros au titre de

LE BOURVELLEC, Conseiller, faisant fonction de Président Mme DELAUBIER, Conseiller, Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller, ARRET prononcé publiquement le 30 avril 2026 à 14h00 par mise à disposition de

ROZAKIS       Mme   J. LIDDY       MM.   M.P. PELLONPÄÄ            B.

, avocat au barreau de BORDEAUX MMA ASSURANCES MUTUELLES Assureur de Mme [C] [B] née [J] Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société l'Air

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M.