X... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

la personnalité morale alors que tel n'est pas le cas. 13.

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ([Localité 1], 18 août 2014), que M. et Mme [O] détenaient respectivement cinquante

du 11 juillet 1972, les magasins collectifs de commerçants indépendants déjà crées par l'intermédiaire d'une personne morale peuvent par voie d'adaptation ou de transformation, se placer sous le régime

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délivrance illégale de médicaments vétérinaires,

, issu de la loi du 10 juin 1994, ne distingue pas entre le cas de la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation (correspondant à l'article 1er de la loi modifiée) et le cas de la liquidation

Le 7 juillet 2011, Mme [J] a loué le bien à Mme [G]. 3.

[Y] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ».

.. a porté plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne et de ses dirigeants, soutenant que celle-ci avait perdu sa personnalité morale

judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale lorsqu'il a poursuivi abusivement

des charges enregistré le 26 juillet 1984 confiant la gestion du lotissement à une association syndicale conforme à la loi du 21 juin 1865 ; que la CFOP a vendu à l'Association syndicale du lotissement

Galliéni 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Monique TOUITOU, avocat au barreau de MARSEILLE avocat postulant et par Me Emmanuelle MORVAN

Est ici évoquée la violation de l’obligation de jouissance raisonnable des locaux loués.

cotisations ; Attendu que pour déclarer cette demande recevable, le jugement, après avoir constaté que, compte tenu de sa création par voie législative, le CIVAS ne pouvait être dissous que par une loi

ou 43 de cette loi ne sont pas applicables à l'espèce. 21.

somme de 7 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, alors « qu'il résulte de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

du 23 décembre 1986, ni celles de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent bénéficier aux personnes morales, les locations qui leur sont consenties étant soumises au seul droit commun du Code civil ; qu'il

fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère Madame Morgane