X... était débiteur de telles obligations à l'égard des deux enfants de son épouse issus d'un premier lit, au motif au surplus inopérant que le fisc en tient compte pour le calcul des parts, la cour d'appel

cadres fonctionnels assimilés, mais qu'en aucun cas ne pouvait être appliqué le coefficient 280, applicable à "un surveillant général et sous-économe dans un établissement de catégorie A de deux cents lits

Robert Y... avait reçu en qualité d'administrateur de la communauté la moitié du prix de vente d'un immeuble revenant à ses enfants d'un premier lit, qu'il devait restituer à ceux-ci, la cour d'appel,

vendre à une brocante, celle-ci avait également emporté du matériel de l'entreprise sans l'autorisation préalable de la direction, notamment un grille-pain, un distributeur de jus d'orange et du linge de lit

construits spécialement pour des soins médicaux et des barrières de protection de tels lits, a agi en contrefaçon de cette marque à l'encontre de la société Matifas, en lui reprochant de commercialiser

F..., chauffeur vidangeur alors employé par l'entreprise d'assainissement, Daniel X... a déversé une partie du chargement du camion citerne, soit environ 1 500 litres dans une bouche d'égout du réseau

demande tendant à voir constater la déchéance des poursuites en application des articles 690 et 715 du code de procédure civile n'est pas une exception de nullité et n'a pas à être présentée in limine litis

signes apparents d'ivresse ; il est soumis à un test de dépistage de l'état alcoolique qui se révèle positif, puis aux vérifications par éthylomètre qui révèlent un taux de 0,87 milligrammes d'alcool par litre

un excès de vitesse de moins de 30 km/h, en l'occurrence 112 km/h pour une vitesse autorisée de 90 km/h ; que le prévenu ne reconnaît pas l'infraction qui lui est reprochée et qu'il soulève in limine litis

voie du contredit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 13 octobre 2016 de rejeter les exceptions d'incompétence soulevées « in limine litis

constatations des premiers juges que l'avocate de la société Avansur n'a pris la parole qu'après qu'il ait été débattu au fond, et qu'ils n'ont pas constaté qu'elle ait déposé de conclusions in limine litis

valable, exposant son auteur à un danger dont il devait avoir conscience, le propriétaire d'un véhicule deux roues, qui confie à son compagnon sous l'empire d'une forte imprégnation alcoolique (1,34 g/litre

prévenu à la date du 19 août 2002 (est) ainsi démontrée " ; "alors que l'état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,40 milligrammes par litre

la police a appréhendé très rapidement René X... en état d ébriété manifeste ; qu il a été soumis à un dépistage d alcoolémie qui s est révélé positif ; que son taux d alcoolémie était de 1, 19 mg/ litre

d'office par le juge répressif ou pour la première fois en appel ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure et du jugement entrepris que le prévenu ait soulevé ce moyen de procédure il limine litis

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les parties civiles recevables en leurs demandes ; "aux motifs que ne sauraient être considérés comme étant soulevé "in limine litis

irrecevables pour défaut d'indication de son domicile, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui déclare irrecevable ses conclusions, bien que cette exception n'ait pas été soulevée in limine litis

qualité de directeur commercial dans la société de distribution de produits pétroliers de son beau-père, avait été contacté par X... pour une bonne affaire à réaliser, à savoir la livraison de 32 000 litres