ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE | 28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE

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28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE | 28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE

B E, représenté par Me Levildier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024, par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le

B C, représenté par Me Levildier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

ROCCO S.A.R.L.

Pizza Roll à payer à la S.C.I.

agissant en son nom personnel et ès qualités de gérant de la société Goldies, distributeur de chaînes en or de bijouterie auprès des commerçants orfèvres détaillants, et les représentants de la société Rolot

X... et Mme Y..., ainsi que la société La Rolse nettoyage (la société Rolse), en cessation des actes litigieux et en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité provisionnelle ; Attendu que, pour

ROLL'S ALU dont le siège social est Zone Artisnale - Immeuble Maureaux 97123 BAILLIF Représentée par Me Pierre KOULATOLOUM (TOQUE 60), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : La S.A

A..., représenté par Me Levildier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

B A, représenté par le cabinet LGAVOCATS pris en la personne de Me Levildier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

C A, représenté par Me Levildier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Villeneuve 2 Lille, dont le siège social est sis ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°) la société Granada Levitan

B A, représenté par Me Levildier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et la décision

B A, représenté par Me Levildier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 28 août 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, Mme A C, représentée par Me Levildier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du