X..., notaire associé au sein de la SCP Bordenave-Larran-Mouneix, la SCI Forsaclos (la SCI), assistée de M.

l'audience du dix avril deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Laura

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 1] ROSERAIE [Adresse 2] comparant par Me Laurent GALINAT DEFENDEUR SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROSERAIE [Adresse 3] Sarlat-la-Canéda comparant par Me David LARRAT

-H... , Laura G... et I... L...

Y... a acquis de la société de droit italien Opiz Andreuza (société Andreuza), un tunnel en pièces détachées pour l'élevage de ses lapins ; que ce tunnel, présentant des tirants défectueux aux arcatures

SOLIDAIRES DES EPOUX Y..., EN GARANTIE D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR UNE GROSSE HYPOTHEQUE AU PORTEUR VENANT A ECHEANCE LE 18 MARS 1969; QUE DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LES DEBITEURS PRINCIPAUX PAR LAGRANGE

Yves Y..., demeurant à Lagrasse (11220) ; M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier

Conclusioni dell'avvocato generale Lagrange del 18 ottobre 1960. # Jean-E. Humblet contro lo Stato Belga. # Causa 6-60.

Conclusões do advogado-geral Lagrange apresentadas em 5 de Novembro de 1963. # Claude Lassalle contra Parlamento Europeu. # Processo 15-63.

agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège C/ [Y] [F] [U] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à SCP LARRAT

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Le 6 avril 1995, la société Lagrange a saisi le JLD d'une demande d'annulation des opérations de visite et de saisie ainsi réalisées.

La procédure a régulièrement été communiquée à la commune d'Ambarès-et-Lagrave, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Laurans, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

A..., représenté par Me Laplane, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

A B, représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre