Y... sur les points qui restaient en suspens avant l'expiration du délai qui lui avait été accordé pour lever l'option et dans les conditions qui auraient permis la régularisation de la cession ; alors

[Q] [S] ont demandé à être envoyés en possession du legs qui leur avait été consenti.

sa décision de base légale au regard des textes susvisés"; "alors, d'autre part, que le demandeur faisait valoir qu'il n'était pas présent lors de l'audience devant la Cour Suprême de Justice de Roumanie

Pour conclure, si je pouvais avoir l'occasion de vous parler de la Roumanie, je vous parlerais de mon étonnement d'y voir Tereos.

DE TONQUEDEC N'AVAIT JAMAIS DEMANDE LA DELIVRANCE DU LEGS QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE LEGS, FAIT SOUS LA CONDITION QUE LA DISTRIBUTION DES MEUBLES AUX ENFANTS SOIT CONTINUEE

sa fille, Françoise, en l'état d'un testament olographe du 17 juin 2009, déposé au rang des minutes d'un notaire, léguant à Mme X... différents biens ; qu'assignée par cette dernière en délivrance du legs

Les consorts S..., T... et B... ont assigné Mme F... en nullité du legs. Au cours de cette procédure, cette dernière a posé une question prioritaire de constitutionnalité.

hospitalisation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger

gratuit de la fourniture d'une quantité d'eau, en vertu d'une convention conclue le 4 janvier 1876 entre les époux X..., anciens propriétaires du château et la compagnie des eaux du canton de Boissy-Saint-Léger

Y..., Norfolk IP 24 3RP (Angleterre), en cassation d'un même arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre) , au profit de la société Sveltic Léger "Claude X...", société anonyme

Mlle X..., avec laquelle il disposait de trois comptes bancaires indivis, s'est vu notifier un redressement de sa déclaration de succession, ayant pour objet la valeur vénale et la consistance de son legs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouest Routage, dont le siège est ...,

(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Lens, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande pour 65 495,07 francs, alors, selon le moyen, que la GMF qui n'a pas remis en cause la décision définitive de la cour d'appel de Grenoble du ler

hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé le contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant ; que le testament de l'espèce énonce : "Je lègue ceux-ci les biens

particuliers à son épouse, à son beau-fils et à ses enfants adoptifs, et légué le surplus de ses biens à la Fédération des Amis Suisses des Arméniens et à l'Hospice Evangélique Peter A..., Château de

décembre 1999 un pacte civil de solidarité complété par un document stipulant la mise en commun de tous leurs biens mobiliers et immobiliers en indivision et, en cas de décès de l'un ou l'autre, le legs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Leu, société anonyme de droit luxembourgeois