Au cours de l’année 1989, la requérante informa le conseil du Kreis qu’elle était intéressée à acheter la maison.

Suisse du 18 février 1997, Recueil 1997-I, p. 107, § 23, et Kress précité, § 73).

Accordingly, no problem arises from the aspect of equality of arms (cf. the principles set out in the Kress v. France judgment, ECHR 2001-VI.

  General measures   The present cases are comparable to that of Kress and to other similar cases, the examination of which was concluded having regard to the general measures adopted subsequent

The safeguards identified in the case of Kress v. France (judgment of 7 June 2001) were absent from the present case.

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 31 June 2001 Kress

D'HLM BATIGERE NORD EST, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité RCS [Localité 2] 645520164 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas KREMSER

2025 5AA SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/00773 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GBS Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] [E] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Olivier KREBS

BATIGERE NORD EST agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité RCS [Localité 2] N° 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas KREMSER

[Localité 2] HABITAT venant aux droits de SA [Localité 2] GRAND EST et SA D'HLM [Localité 2] NORD EST RCS [Localité 3] N° 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thomas KREMSER, avocat

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 mars 2023 et le 26 avril 2023, la commune d'Arès, représentée par Me Krebs, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.

The members of the lowest caste are referred to as “the left” ( kreisie ).

ORANGE BANK agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège RCS [Localité 2] B 572 043 800 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas KREMSER, avocat

ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Absente, représentée par Me Olivier KREBS, avocat postulant au

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER, et par Maître Christoph KREMER

DBZD-W-B7I-COKW Minute n° : 25/00015 Juge de l’Exécution : Madame Anne-Sophie RIVIERE Greffier : Madame Isabelle CANTERI DEMANDEUR : Monsieur [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Thomas KREMSER

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Kremer, greffier d'audience, M. D a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Lambert, représentant M. B et Mme E.

Au cours de l’audience publique du 2 février 2026 à 10h00 tenue en présence de Mme Kremer, greffière d’audience, Mme A... a lu son rapport et entendu les observations de : -Me Audouin pour la commune