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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00624
4 avril 2018
4 avril 2018
leur demande au titre des frais d'entretien de leur tenue de travail pour la période allant de juillet 2013 à décembre 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais qu'un salarié expose pour les besoins
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cr
613725e0cd580146774212f4
12 septembre 2001
12 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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