AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6866cb59d33109fd079acead
3 juillet 2025
3 juillet 2025
comptablement le 17 juillet 2022, - les frais de procédure du syndic pour un montant de 680 euros imputés comptablement le 1er juillet 2023, - les frais de constat de commissaire de justice d’un montant
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01532_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D B, ressortissant algérien né le 4 juillet 1976 à Mascara (Algérie), est entré en France le 14 avril 2019, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national, valable du 28 septembre 2015 au
Source officielle