Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 juillet 2022 à 9h30.

Dans son avis du 13 juin 2024 (n°15007 P+B), la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti

.; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2013), qu'à l'occasion d'une opération de promotion immobilière, la SCI Saint-André (la SCI) a conclu avec la société FF...-X...-X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exploitation des Etablissements Sedel, société à responsabilité limitée

importation illégale de drogues, faits commis le 20 mars 2013, dans le village de Boudjenance ; que, dans le cadre de la procédure n° 2017/00758, par note verbale de son ambassade à Paris, en date du 15 juin

motifs que " l'expert indique dans son rapport que " il n'y a à l'évidence, pas de perte d'autonomie " et que " Yvette X... avait eu une aide ménagère à raison de trois heures par semaine jusqu'au 17 juin

code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet

221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de l'infraction d'homicide involontaire ; "aux motifs que "l'accident du 1er juillet

Par courrier reçu le 7 mars 2025, Monsieur [R] [O], a informé la société d’économie mixte locale (SEML) CRISTAL HABITAT de son intention de quitter son logement.

Par une lettre du 2 juin 2022, reçue le 8 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime a demandé, en vain, au maire de Doudeville de retirer cet arrêté.

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 8 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a prolongé sa détention

Par contrat du 1er juillet 2016, il a confié la location-gérance de son fonds à la SAS Inaccessible pour une durée de 36 mois à compter du 8 juillet 2016 et se terminant le 7 juillet 2019.

Enfin, la société bailleresse soutient que la demande de Mme [A] semble fondée sur l'article 20-1 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, impliquant son rejet dès lors qu'elle n'est pas accompagnée d'une

Elle a bénéficié d’un bilan de rachi-algies pluri-étagées, le 22 juillet 2025, au moyen de radiographies du rachis cervical, dorsal, lombaire et bassin et d’échographie des parties molles.

Il a été de 10% du 21 août 2016 au 15 mai 2018 (632 jours) et du 1er juin 2018 au 4 octobre 2018 (125 jours), soit pendant au total 757 jours.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 201, 593 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

1881 ; Sur le premier moyen de cassation propre à la partie civile et pris de la violation de l'article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale

Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025, la SEML CRISTAL HABITAT a fait délivrer à Madame [P] [V] un commandement de quitter les lieux. ***** Par requête reçue au greffe le 5 juin 2025, Madame