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charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle

4ème chambre

DTA_2313861_20250307

Administratif

7 mars 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2308802_20251001

Administratif

1 octobre 2025

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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11ème chambre, JU

DTA_2411428_20260303

Administratif

3 mars 2026

2023, 24 novembre 2023 à 21 heures 31, 24 novembre 2023 à 23 heures 50, 15 février 2024 et 27 juin 2024.

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étrangers JU

DTA_2202590_20221121

Administratif

21 novembre 2022

intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet

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étrangers JU

DTA_2202591_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Source officielle

étrangers JU

DTA_2503088_20251022

Administratif

22 octobre 2025

B..., représenté par Me Robiliard, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le

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11ème chambre, JU

DTA_2304381_20260512

Administratif

12 mai 2026

qui a eu inévitablement une répercussion sur son rythme de traitement des dossiers ; - il a été décrit comme « loyal et respectueux » par sa hiérarchie de mars à décembre 2019 ; - il a appris le 13 juillet

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11ème chambre, JU

DTA_2203803_20260407

Administratif

7 avril 2026

entretiens professionnels constitue autant de décisions implicites de rejet dont elle est bien fondée à demander l’annulation ; - ces décisions violent en effet l’article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet

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11ème chambre, JU

DTA_2200475_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Par un second mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne reprend les conclusions de son précédent mémoire en défense en faisant

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11ème chambre, JU

DTA_2402442_20260303

Administratif

3 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 28 février 2024 sous le n° 2402442, un mémoire en réplique enregistré le 15 juillet 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le

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11ème chambre, JU

DTA_2400559_20260421

Administratif

21 avril 2026

A été entendu au cours de l’audience publique du 7 avril 2026, en présence de Mme Rouillard, greffière d’audience, le rapport de M. Freydefont. Ni M.

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11ème chambre, JU

DTA_2403733_20250930

Administratif

30 septembre 2025

2018, 14 juillet 2018 à 16 heures 01, 14 juillet 2018 à 16 heures 06, 12 mai 2019, 26 juin 2019, 9 janvier 2020, 25 mars 2020 et 30 mars 2021.

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Pôle 1 - Chambre 11

6871ecfc542d85a267f3c765

Appel

11 juillet 2025

Par ordonnance du 10 juillet 2025, il a été fait droit à sa demande qu'il soit conféré à cet appel un effet suspensif.

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8ème chambre

DTA_2008839_20230526

Administratif

26 mai 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre, JU

DTA_2201155_20240315

Administratif

15 mars 2024

avoir subi ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fresnes une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

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4ème chambre

DTA_2106010_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, Mme A B, représentée par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le directeur

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4ème chambre

DTA_2106035_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, M.

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Pôle 1 - Chambre 11

6871ecfa542d85a267f3c74d

Appel

11 juillet 2025

Par ordonnance en date du 13 juin 2025 (appel rejeté sans audience le 18 juin 2025), la première prolongation de cette rétention a été autorisée.