TA59 · 8ème chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Tachon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Saint-Pol-sur-Ternoise l'a suspendu de ses fonctions ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été adopté par une autorité incompétente ; il a été pris par le maire sans aucune consultation de la collectivité publique ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, son dossier individuel ne lui ayant pas été communiqué malgré la demande qu'il a présentée en ce sens ; 
 - le conseil de discipline n'a pas été saisi, en méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; aucune faute grave ne peut lui être reprochée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - elle sollicite, au besoin, une substitution de motif.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caustier, 
 - les conclusions de M. Christian, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Robillard, représentant la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, attaché territorial occupant, par la voie du détachement, les fonctions de directeur général des services de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise, a été suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire et pour une période de quatre mois, par un arrêté du maire daté du 7 juillet 2020. Par un courrier du 2 septembre 2020, reçu le 7 septembre suivant, M. B a formé à l'encontre de cet arrêté un recours gracieux, auquel aucune suite n'a été donnée. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté précité du 7 juillet 2020 ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au présent litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / () ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au présent litige : " () / Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire est seul chargé de l'administration () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été adoptée par le maire de Saint-Pol-sur-Ternoise, l'autorité territoriale ayant pouvoir disciplinaire sur le requérant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, qui manque en fait, doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, à supposer que M. B, en soutenant que la décision attaquée " a été prise par le maire sans aucune consultation de la collectivité publique ", ait entendu soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, ce moyen n'est en tout état de cause pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, il doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, la mesure de suspension n'étant pas une sanction disciplinaire, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit qu'elle soit précédée de la communication de son dossier à l'agent. Le moyen soulevé à ce titre est ainsi inopérant et doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, les dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui impartissent à l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de suspension, ont pour objet de limiter les conséquences de la suspension et non d'enfermer dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, dans la limite toutefois du délai de prescription de trois ans prévu par l'article 19 de loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique. Dès lors, M. B ne peut utilement soutenir que l'arrêté en litige aurait été pris à l'issue d'une procédure disciplinaire irrégulière à défaut de saisine du conseil de discipline dans le délai de quatre mois suivant la mesure de suspension en litige. 
 7. En dernier lieu, et d'une part, la mesure provisoire de suspension ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire. Elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave. Eu égard à la nature conservatoire d'une mesure de suspension et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision. 
 8. D'autre part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que la mesure de suspension litigieuse a été adoptée au motif que " les faits révélés par les premiers éléments d'enquête laissent suspecter que M. B aurait prêté son concours à un présumé détournement de fonds publics ". Toutefois, alors que la matérialité de ces faits est contestée par l'intéressé, la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise ne fait état d'aucun élément établissant un caractère de vraisemblance suffisant au grief retenu à l'encontre de M. B. Si la collectivité défenderesse se prévaut, sur ce point, du rapport de la direction générale des finances publiques relatif à la découverte d'un détournement de fonds présumé au sein du service ordonnateur de la ville, il ne ressort pas des conclusions de ce rapport, qui ne cite à aucun moment le nom de M. B, que celui-ci aurait " prêté son concours " à la réalisation de cette infraction. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le motif retenu à son encontre ne pouvait justifier sa suspension de fonctions à titre conservatoire. 
 10. Toutefois, pour établir que le mesure en litige était légale, la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise invoque, dans son mémoire en défense, communiqué au conseil du requérant le 27 septembre 2021, un autre motif, tiré de ce que " M. B est présumé avoir collaboré à l'établissement d'une fausse délibération de création de poste et imité la signature de l'autorité territoriale en vue de faciliter la nomination comme stagiaire d'une collaboratrice de cabinet ". Alors qu'il ressort de la délibération en cause, n°02/07/19 du conseil municipal en date du 2 juillet 2019, dont l'inexistence juridique a été constatée par un jugement du tribunal n°2004855 du 9 décembre 2022 et qui a, en conséquence, été déclarée nulle et de nul effet, que ce document a été signé " pour le maire et par délégation " par M. B, ce dernier ne conteste pas avoir ainsi établi une fausse délibération du conseil municipal. Au regard de la gravité de cette faute, la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise est fondée à soutenir que ce motif justifiait l'adoption de la décision contestée. Il y a donc lieu de procéder à la substitution de motif demandée.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Saint-Pol-sur-Ternoise l'a suspendu de ses fonctions ni, par voie de conséquence, de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité défenderesse, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise.  
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Larue, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
        Signé  
 G. CAUSTIER        
 Le président, 
         Signé  
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
                                             Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,