Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 10 juin 1994. 3.

Y... avait commis une faute du seul fait que la collision s'était produite dans la voie de circulation gauche par rapport au sens de la marche de son véhicule, sans faire état d'aucun autre élément révélant

., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation dont le premier est annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 2023), Mme [N] [V], veuve [L], et MM.

B... préalablement convoqué le 9 juin précédent qui ne s'est pas plus exprimé. Le 18 juillet 2006 M.

; qu'après une mise à pied prononcée le 26 mai 1998 jusqu'au 3 juin 1998 dans l'attente d'une décision sur le fond le concernant, il a fait l'objet le la part de la Société générale, le 20 juillet 1998

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement pour faute grave de Mme Q...

et d'usage de faux relatifs à deux documents (reconnaissance de dettes du 11 juillet 1988 et chèque tiré sur le compte BNP de Félix Z... le 4 juillet 1988), la plaignante contestant la réalité du prêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2001), que la société Novalliance

hiérarchique du salarié était indifférente dans la caractérisation de la faute grave du salarié ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle relevait que le supérieur hiérarchique du salarié, M.

X..., engagé, le 15 avril 1980, par la société Meijac en qualité de directeur de magasin, fit l'objet, le 30 avril 1992, d'une mise à pied disciplinaire, puis de diverses réprimandes; que le 24 juin

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2023), Mme [Y] a été engagée en qualité de caissière employée libre service par la société Lidl à compter du 6 juin 2012. 2.

Le [8], la société [3] et la société [2] ont déposé plainte le 19 décembre 2013 à l'encontre des anciens dirigeants de la société [4] pour faux, usage de faux, présentation de comptes annuels infidèles

1993 au motif que le salarié aurait été à la disposition de l'employeur, faute d'avoir tenu compte du fait que celui-ci n'était pas tenu de fournir un travail à M.

d'avoir recherché, comme il leur était explicitement demandé par les conclusions des prévenus, si le faux et l'usage de faux avaient causé directement la liquidation des biens ou si le faux a simplement

Est-ce le directeur qui est secrétaire du syndicat FO pour corriger les fautes ? (...) Ne sait-il pas se défendre tout seul ? (...)

Crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes (la Caisse), ont assigné cette dernière en paiement d'une somme correspondant au montant de chèques qui avaient été émis sur le compte de leur père, décédé en juin

Jean-Claude, partie civile contre l'arrêt n° 365 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui a relaxé le premier du chef de faux, qui l'a condamné pour diffamation