a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré le syndicat Sud caisses d'épargne représentatif dans le périmètre de la Commission

Le 23 juin 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois avec un effacement partiel à l'issue de cette période, moyennant des mensualités de 554 €.

[C], au prix minimum de 3 000 000 d'euros, ouvrant droit en cas de réalisation de l'opération à une commission de 5,98 % pour l'agent immobilier. 2. Par acte du 21 juin 2011, MM.

Y..., a formé un recours contre la décision de la commission, le 10 juillet 2017 ; Attendu que, pour déclarer le recours de Mme X... irrecevable comme tardif, le juge du tribunal d‘instance a relevé que

X... a été engagé par lettre du 23 juillet 1973 en qualité de commercial AT3, position assimilé cadre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de commissions restant

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [V] s'est vu reconnaître un taux d'incapacité d'au moins 80% le 17 juillet 1990 par la Commission Technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), devenue

N° Z 16-82.426 FS-P+B J 11-87.153 B 10-85.256 N° 1938 SL 11 JUILLET 2017 REJET M.

2006 et du 12 janvier 2010 qui, n'ayant jamais été notifiés à la Commission, demeuraient illégaux, de sorte que le préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier des tarifs prévus par ces arrêtés

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale

exploiter une agence immobilière et dans laquelle elle détient 25 % des parts, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin

de nature à priver le prévenu de la possibilité d'invoquer l'effet direct de la directive n° 88/301 lors de la commission de ces faits, et d'autre part, que compte tenu des observations éventuelles de

du 12 juin 1991, MM.

, la cour d'appel a violé les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que, c'est au tiers saisi qui a manqué à son obligation d'information de justifier des

difficultés apparurent dans le versement des commissions par le CIC à M.

le N° RG 25/00164 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5644 - Jugement du 22 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration en date du 11 juin 2025, Madame [C] [L] saisissait la Commission de Surendettement des Particuliers

inférieur à 8 % ne peut porter que sur les commissions postérieures au 10 juillet 2015.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Cloison amovible, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet

X..., exerçant sous l'enseigne "Bijoux LCV" depuis 1977, a donné sa démission le 4 juillet 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel de commissions ; Attendu