I. 2° du code de commerce : *dire et juger que la clause des conditions générales de maintenance mise en 'uvre aux dépens de la société Document Concept 87 & 23 crée un déséquilibre significatif dans

To this end consultations took place with the parties between 7 July 1994 and 28 October 1994.

H... une indemnité de requalification, juger le licenciement de M. D... H... nul et condamner la société Steria à payer à M. D...

12 juin 2019, Vu l’assignation en intervention forcée en date du 15 septembre 2021, Vu l’article L. 622-21 du code de commerce, Vu l’article L. 641-3 du code de commerce, A titre principal : - JUGER

premières conclusions d'appelant, DEBOUTER Monsieur [B] [Y] de sa demande de provision afférente à l'existence d'une prétendue violation de son statut de lanceur d'alerte, Sur le fond : DIRE ET JUGER

de rappel de salaire au titre de sa classification conventionnelle - ordonner la restitution à la société GEC (AFIP) des sommes versées à Madame [Y] [V] en exécution du jugement déféré - dire et juger

que le licenciement de Mme [B] est intervenu pour faute grave ; Dire et juger que Mme [B] n'a pas fait l'objet d'un licenciement vexatoire ; Dire et juger que la Société n'a pas manqué à ses obligations

toute prétention ou fin contraire ; Vu les dernières conclusions d’incident de la société ALVES 1982 notifiées par RPVA le 13 juin 2025 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de : juger

Et statuant à nouveau: DIRE ET JUGER le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 6 novembre 2018 afin de voir : - Dire et juger que la relation de travail liant le lycée Yves Thépôt à Mme [D] s'analyse en

que cette faute a eu des répercussions dramatiques, tant sur le plan financier qu'humain ; -dire et juger que ces financements ont été accordés avec une légèreté blâmable ; En conséquence,

Soumis à la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 2008, le contrat définit une rémunération mensuelle

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la

exclue des contrats d'assurance liant les parties, - constater par ailleurs que la perte d'exploitation pour fermeture administrative en cas de maladie contagieuse est expressément couverte, - dire et juger

En tout état de cause : - juger que, le cas échéant, les éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de la société EFF sont allouées à M.

Le poste de travail sur écran sera aménagé de façon ergonomique : un siège avec soutien lombaire, un bureau assis debout, un repose pieds et du matériel de bureautique adaptés (casque...).

ASSISTANCE BUREAUTIQUE CONCEPTION (AB CONCEPTION) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CAULIER de la SELARL CAULIER VALLET, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE

laquelle l'anéantissement de l'un entraine la caducité de l'autre suppose qu'ils s'inscrivent dans une même opération, et ne peut se déduire de leur seule concomitance ; qu'en se bornant à retenir, pour juger